Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... conformément aux dispo- sitions de l'art . 34 de la loi précitée , a condamné Hémart à contribuer dans la proportion de son intérêt à la dépense qu'entraînerait l'exécution des travaux ; qu'Hémart objecte , il est vrai , que 4 REVUE DES ...
... conformément aux dispo- sitions de l'art . 34 de la loi précitée , a condamné Hémart à contribuer dans la proportion de son intérêt à la dépense qu'entraînerait l'exécution des travaux ; qu'Hémart objecte , il est vrai , que 4 REVUE DES ...
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... conformément aux art . 1 et 3 de la loi du 15 avril 1829 , le droit de pêche appartenait à l'État et non aux riverains ; que , par suite , le sieur Pommerais était sans qualité pour se plaindre . Mais la partie civile répondait : 1 ° il ...
... conformément aux art . 1 et 3 de la loi du 15 avril 1829 , le droit de pêche appartenait à l'État et non aux riverains ; que , par suite , le sieur Pommerais était sans qualité pour se plaindre . Mais la partie civile répondait : 1 ° il ...
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... conformément à l'avis du Conseil général des ponts et chaussées , en présence des vives oppositions des riverains , il y avait lieu , quant à présent , de ne pas donner d'autre suite au projet d'acquisition du droit de pêche sur la ...
... conformément à l'avis du Conseil général des ponts et chaussées , en présence des vives oppositions des riverains , il y avait lieu , quant à présent , de ne pas donner d'autre suite au projet d'acquisition du droit de pêche sur la ...
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... conformément aux prescriptions de l'art . 3 , le droit de pêche , dans la partie de la Mayenne dont s'agit , aurait été enlevé aux propriétaires riverains et attribué à l'État par une loi du 31 mai 18'6 ; qu'en effet cette loi , qui se ...
... conformément aux prescriptions de l'art . 3 , le droit de pêche , dans la partie de la Mayenne dont s'agit , aurait été enlevé aux propriétaires riverains et attribué à l'État par une loi du 31 mai 18'6 ; qu'en effet cette loi , qui se ...
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... conformément à la loi , rappor- tant son jugement réservé à l'audience du 13 février et statuant en premier ressort et en matière ordinaire : Attendu que , le 23 novembre 1889 , l'État à mis en adjudication le droit de chasse à tir et à ...
... conformément à la loi , rappor- tant son jugement réservé à l'audience du 13 février et statuant en premier ressort et en matière ordinaire : Attendu que , le 23 novembre 1889 , l'État à mis en adjudication le droit de chasse à tir et à ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel