Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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Page 8
... pour avoir , le 6 juillet 1890 , pêché sans sa permission dans la partie de la
rivière la Mayenne longeant sa propriété ; que le fait qui lui était imputé résultait
des constatations d'un procèsverbal régulier dressé contre lui ledit jour 6 juillet ,
par ...
... pour avoir , le 6 juillet 1890 , pêché sans sa permission dans la partie de la
rivière la Mayenne longeant sa propriété ; que le fait qui lui était imputé résultait
des constatations d'un procèsverbal régulier dressé contre lui ledit jour 6 juillet ,
par ...
Page 17
Dans l'espèce , le Tribunal aurait peut - être pu ' tenir compte de cette
circonstance que , plus de trois mois avant l'introduction de l'instance , d'après
les constatations du jugement , M. le baron Roger avait fait connaître à M. Hache
qu'il ...
Dans l'espèce , le Tribunal aurait peut - être pu ' tenir compte de cette
circonstance que , plus de trois mois avant l'introduction de l'instance , d'après
les constatations du jugement , M. le baron Roger avait fait connaître à M. Hache
qu'il ...
Page 79
... au surplus , que des constatations auxquelles il a été procédé conformément
aux instructions du procureur de la République depuis le jugement dont est
appel , suivant procès - verbal de la gendarmeaie du 25 janvier 1892 , il est
résulté ...
... au surplus , que des constatations auxquelles il a été procédé conformément
aux instructions du procureur de la République depuis le jugement dont est
appel , suivant procès - verbal de la gendarmeaie du 25 janvier 1892 , il est
résulté ...
Page 103
Bien loin de contribuer au développement de notre domaine forestier , les
dispositions , soi - disant tutélaires , de l'ordonnance de 1669 l'avaient amené à
deux pas de sa ruine . que En présence des constatations accublantes de l'
enquête de ...
Bien loin de contribuer au développement de notre domaine forestier , les
dispositions , soi - disant tutélaires , de l'ordonnance de 1669 l'avaient amené à
deux pas de sa ruine . que En présence des constatations accublantes de l'
enquête de ...
Page 111
Dans son rapport sur le tarif doganier des bois , notre honorable collègue avait
déjà fait la même constatation : « La production ligneuse de la France , lisons -
nous dans ce document , est officiellement évaluée à 25.300.000 mètres cubes .
Dans son rapport sur le tarif doganier des bois , notre honorable collègue avait
déjà fait la même constatation : « La production ligneuse de la France , lisons -
nous dans ce document , est officiellement évaluée à 25.300.000 mètres cubes .
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administrative agents Algérie années août appel applicable application arrêt article Attendu aura autorisée avant avril bois cause Chambre charges chasse chemin civile Code forestier commission communaux communes condamnation conditions conformément Conseil Conservateur Considérant constatation contraire coupes Cour d'après date décembre déclaré décret délit délits demande département dernier devant dispositions doit domaine domaniales donner effet établissements état fixé fond forêts forme frais gardes général hectares indemnité indigènes jour jugement juillet juin l'Administration l'art l'article l'État législation lieu lois mars matière ment mesure militaire ministre mise modifié mois motifs moyen nécessaires particuliers payer peine pendant pensions personnel peuvent portant pourra pourront préfet premier présente Président procès-verbal produits projet prononcées propriétaire propriété publics publique qu'à qu'en qu'une question rapport réclamer régime forestier règlement relatives réserve résulte routes s'il sera seront service seulement sieur somme soumis spéciales suite suivant termes terrains terres tion titre Total travaux Tribunal trouve vente