Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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Par suite , le fait de pêcher dans une partie de rivière qui n'a pas été déclarée
navigable , sans l'autorisation du propriétaire riverain , constitue le délit prévu et
réprimé par l'art . 3 de la loi du 15 avril 1829 . POMMERAIS C. GARANGER .
Par suite , le fait de pêcher dans une partie de rivière qui n'a pas été déclarée
navigable , sans l'autorisation du propriétaire riverain , constitue le délit prévu et
réprimé par l'art . 3 de la loi du 15 avril 1829 . POMMERAIS C. GARANGER .
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... due ; « Attendu , en conséquence , qu'en pêchant le 6 juillet 1890 , à Laval ,
dans la partie de la Mayenne longeant la propriété de Pommerais , sans la
permission de ce dernier , Garanger a commis le délit prévu et rép mé par l'art . 5
de la ...
... due ; « Attendu , en conséquence , qu'en pêchant le 6 juillet 1890 , à Laval ,
dans la partie de la Mayenne longeant la propriété de Pommerais , sans la
permission de ce dernier , Garanger a commis le délit prévu et rép mé par l'art . 5
de la ...
Page 24
... partie de la clôlure d'une forêt communale constitue - t - il un délit , de la loi
forestière ou du droit commun , et d'après quel texte peut - il être puni ? Cet
enlèvement ne peut constituer un délit forestier , tombant sous l'application des
art .
... partie de la clôlure d'une forêt communale constitue - t - il un délit , de la loi
forestière ou du droit commun , et d'après quel texte peut - il être puni ? Cet
enlèvement ne peut constituer un délit forestier , tombant sous l'application des
art .
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... si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou
délit de droit commun , les cours ou tribunaux peuvent ordonner , par le même
jugement et par décision motivée , qu'il sera sursis à l'exé . cution de la peine .
... si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou
délit de droit commun , les cours ou tribunaux peuvent ordonner , par le même
jugement et par décision motivée , qu'il sera sursis à l'exé . cution de la peine .
Page 26
Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une
année pour délit , qui , dans le même ... Les délits de vol , escroquerie et abus de
confiance seront considérés comme étant , au point de vue de la récidive , un ...
Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une
année pour délit , qui , dans le même ... Les délits de vol , escroquerie et abus de
confiance seront considérés comme étant , au point de vue de la récidive , un ...
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