Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... dispositions de l'art . 3 de la loi du 15 avril 1829 . Par suite , le fait de pêcher dans une partie de rivière qui n'a pas été déclarée navigable , sans l'autorisation du propriétaire riverain , constitue le délit prévu et réprimé par ...
... dispositions de l'art . 3 de la loi du 15 avril 1829 . Par suite , le fait de pêcher dans une partie de rivière qui n'a pas été déclarée navigable , sans l'autorisation du propriétaire riverain , constitue le délit prévu et réprimé par ...
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... disposition que , pour que le droit de pêche dans un cours d'eau soit transféré à l'État et cesse d'ap- partenir aux propriétaires riverains , il faut qu'un décret , précédé des forma- lités prescrites par l'art . 3 et légalement porté ...
... disposition que , pour que le droit de pêche dans un cours d'eau soit transféré à l'État et cesse d'ap- partenir aux propriétaires riverains , il faut qu'un décret , précédé des forma- lités prescrites par l'art . 3 et légalement porté ...
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... disposition du gibier à poil contenu dans l'enclos n'a pu être laissée au propriétaire qu'à la condi- tion qu'il s'interdise la faculté de le renouveler aux dépens de ses voi- sins , au fur et à mesure de sa destruction . On ajoute qu ...
... disposition du gibier à poil contenu dans l'enclos n'a pu être laissée au propriétaire qu'à la condi- tion qu'il s'interdise la faculté de le renouveler aux dépens de ses voi- sins , au fur et à mesure de sa destruction . On ajoute qu ...
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... disposition suivante : un droit de fabrication sera perçu chez le fabricant , à raison de 1 fr . par hectolitre de vins de raisins secs pris en charge . > ART . 13. Il est relatif à l'admission temporaire . Parmi les produits étrangers ...
... disposition suivante : un droit de fabrication sera perçu chez le fabricant , à raison de 1 fr . par hectolitre de vins de raisins secs pris en charge . > ART . 13. Il est relatif à l'admission temporaire . Parmi les produits étrangers ...
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... dispositions de l'article précédent , la condam- nation aura été réputée non avenue . -- Ꭺ Ꭱ Ꭲ . 3. Le président de la cour ou du tribunal doit , après avoir pro- noncé la suspension , avertir le condamné qu'en cas de nouvelles ...
... dispositions de l'article précédent , la condam- nation aura été réputée non avenue . -- Ꭺ Ꭱ Ꭲ . 3. Le président de la cour ou du tribunal doit , après avoir pro- noncé la suspension , avertir le condamné qu'en cas de nouvelles ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel