Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... dommages- intérêts , la somme de 1 fr . » Le sieur Garanger s'est aussitôt pourvu en Cassation , mais son pour- voi a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation ainsi conçu : LA COUR : - Sur le moyen unique pris de la violation par ...
... dommages- intérêts , la somme de 1 fr . » Le sieur Garanger s'est aussitôt pourvu en Cassation , mais son pour- voi a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation ainsi conçu : LA COUR : - Sur le moyen unique pris de la violation par ...
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... dommages - intérêts serait formée par suite de l'ins- tallation du grillage ; Attendu qu'en vertu de cette autorisation , M. Roger a fait placer à l'est de l'allée d'Orçay séparant ses lots de ceux amodiés à M. Hache un grillage en fil ...
... dommages - intérêts serait formée par suite de l'ins- tallation du grillage ; Attendu qu'en vertu de cette autorisation , M. Roger a fait placer à l'est de l'allée d'Orçay séparant ses lots de ceux amodiés à M. Hache un grillage en fil ...
Page 15
... dommages - intérêts ; l'en déboute et le condamne aux dépens de l'instance principale ; condamne M. le baron Roger aux dépens de l'instance en garantie devenue sans objet ; fait distraction desdits dépens au profit de M. Morin , avoué ...
... dommages - intérêts ; l'en déboute et le condamne aux dépens de l'instance principale ; condamne M. le baron Roger aux dépens de l'instance en garantie devenue sans objet ; fait distraction desdits dépens au profit de M. Morin , avoué ...
Page 25
... dommages - intérêts . Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation . Toutefois , ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où , par application des ...
... dommages - intérêts . Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation . Toutefois , ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où , par application des ...
Page 31
... dommages - intérêts à J ... , locataire des bois du pont Colbert , pour dégâts commis par des lapins ; Attendu que , par jugement en date du 4 juin , le juge de paix du canton Sud de Versailles a ordonné son transport sur les lieux , et ...
... dommages - intérêts à J ... , locataire des bois du pont Colbert , pour dégâts commis par des lapins ; Attendu que , par jugement en date du 4 juin , le juge de paix du canton Sud de Versailles a ordonné son transport sur les lieux , et ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel