Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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Le 6 juillet dernier , son garde particulier a dressé procès - verbal contre le sieur
Garanger qui pêchait dans la Mayenne et allait en bateau lever des nasses qu'il
avait posées le long de cette propriété . Aux termes de l'ordonnance du ...
Le 6 juillet dernier , son garde particulier a dressé procès - verbal contre le sieur
Garanger qui pêchait dans la Mayenne et allait en bateau lever des nasses qu'il
avait posées le long de cette propriété . Aux termes de l'ordonnance du ...
Page 7
Enfin , dans une note du 19 juillet 1890 , l'ingénieur en chef du département de la
Mayenne « déclare que l'administration des ponts et chaussées a reconnu la
propriété du droit de pêche aux riverains de la Haute - Mayenne en amont de ...
Enfin , dans une note du 19 juillet 1890 , l'ingénieur en chef du département de la
Mayenne « déclare que l'administration des ponts et chaussées a reconnu la
propriété du droit de pêche aux riverains de la Haute - Mayenne en amont de ...
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... due ; « Attendu , en conséquence , qu'en pêchant le 6 juillet 1890 , à Laval ,
dans la partie de la Mayenne longeant la propriété de Pommerais , sans la
permission de ce dernier , Garanger a commis le délit prévu et rép mé par l'art . 5
de la ...
... due ; « Attendu , en conséquence , qu'en pêchant le 6 juillet 1890 , à Laval ,
dans la partie de la Mayenne longeant la propriété de Pommerais , sans la
permission de ce dernier , Garanger a commis le délit prévu et rép mé par l'art . 5
de la ...
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... ait décidé qu'à l'avenir le droit de pêche dans ce cours d'eau serait exercé au
profit de l'État ; Altendu que ni l'ordonnance royale du 10 juillet 1835 , rendue en
exécution de la loi du 15 avril 1829 , ni aucun décret subsequent n'ont classé la ...
... ait décidé qu'à l'avenir le droit de pêche dans ce cours d'eau serait exercé au
profit de l'État ; Altendu que ni l'ordonnance royale du 10 juillet 1835 , rendue en
exécution de la loi du 15 avril 1829 , ni aucun décret subsequent n'ont classé la ...
Page 13
... divisée en 4 lots , pour neuf années commençant le 1er juillet 1890 ; que M.
Hache a affermé les deux premiers lots , ayant 1.945 hectares d'étendųe , et M. le
baron Roger les deux autres , d'une contenance de 3.354 hectares ; Attendu que
...
... divisée en 4 lots , pour neuf années commençant le 1er juillet 1890 ; que M.
Hache a affermé les deux premiers lots , ayant 1.945 hectares d'étendųe , et M. le
baron Roger les deux autres , d'une contenance de 3.354 hectares ; Attendu que
...
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