Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... juillet dernier , son garde particulier a dressé procès - verbal con- tre le sieur Garanger qui pêchait dans la Mayenne et allait en bateau lever des nasses qu'il avait posées le long de cette propriété . Aux termes de l'ordonnance du ...
... juillet dernier , son garde particulier a dressé procès - verbal con- tre le sieur Garanger qui pêchait dans la Mayenne et allait en bateau lever des nasses qu'il avait posées le long de cette propriété . Aux termes de l'ordonnance du ...
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... juillet 1890 , l'ingénieur en chef du département de la Mayenne « déclare que l'administration des ponts et chaussées a reconnu la propriété du droit de pêche aux riverains de la Haute - Mayenne en amont de Laval » . Par jugement en ...
... juillet 1890 , l'ingénieur en chef du département de la Mayenne « déclare que l'administration des ponts et chaussées a reconnu la propriété du droit de pêche aux riverains de la Haute - Mayenne en amont de Laval » . Par jugement en ...
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... juillet 1890 , pêché sans sa permission dans la partie de la rivière la Mayenne longeant sa pro- priété ; que le fait qui lui était imputé résultait des constatations d'un procès- verbal régulier dressé contre lui ledit jour 6 juillet ...
... juillet 1890 , pêché sans sa permission dans la partie de la rivière la Mayenne longeant sa pro- priété ; que le fait qui lui était imputé résultait des constatations d'un procès- verbal régulier dressé contre lui ledit jour 6 juillet ...
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... juillet 1835 , rendue en exécution de la loi du 15 avril 1829 , ni aucun décret subséquent n'ont classé la rivière la Mayenne , dans la partie de son cours où s'est produit le fait incriminé , au nombre des cours d'eau où le droit de ...
... juillet 1835 , rendue en exécution de la loi du 15 avril 1829 , ni aucun décret subséquent n'ont classé la rivière la Mayenne , dans la partie de son cours où s'est produit le fait incriminé , au nombre des cours d'eau où le droit de ...
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... juillet 1890 ; que M. Hache a affermé les deux premiers lots , ayant 1.945 hectares d'étendue , et M. le baron Roger les deux autres , d'une contenance de 3.354 hectares ; Attendu que , par arrêté du 3 juin 1890 , M. le préfet du Cher a ...
... juillet 1890 ; que M. Hache a affermé les deux premiers lots , ayant 1.945 hectares d'étendue , et M. le baron Roger les deux autres , d'une contenance de 3.354 hectares ; Attendu que , par arrêté du 3 juin 1890 , M. le préfet du Cher a ...
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