Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... mois avant l'introduction de l'instance , d'après les constatations du jugement , M. le baron Roger avait fait connaître à M. Hache qu'il assumait la responsabilité de l'établisement des clôtures litigieuses et que , par conséquent , M ...
... mois avant l'introduction de l'instance , d'après les constatations du jugement , M. le baron Roger avait fait connaître à M. Hache qu'il assumait la responsabilité de l'établisement des clôtures litigieuses et que , par conséquent , M ...
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... mois à un an et d'une amende d'au moins 50 francs la destruction de clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites . C'est un délit de la compétence des tribunaux correction- nels , pour lequell'agent forestier ne peut sans ...
... mois à un an et d'une amende d'au moins 50 francs la destruction de clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites . C'est un délit de la compétence des tribunaux correction- nels , pour lequell'agent forestier ne peut sans ...
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... mois . Le commissaire de police sera alors compétent pour poursuivre cette contravention , sans que les agents forestiers puissent se porter partie civile devant le tribunal de simple police . Enfin , il ne peut être question d ...
... mois . Le commissaire de police sera alors compétent pour poursuivre cette contravention , sans que les agents forestiers puissent se porter partie civile devant le tribunal de simple police . Enfin , il ne peut être question d ...
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... mois auparavant a discuté et adopté la loi Bérenger . Il s'agit , dans ce projet , qui va être incessamment con- verti en loi par l'adoption de la Chambre , de primes pour la séri- ciculture et de la sanction pénale en cas de fraude par ...
... mois auparavant a discuté et adopté la loi Bérenger . Il s'agit , dans ce projet , qui va être incessamment con- verti en loi par l'adoption de la Chambre , de primes pour la séri- ciculture et de la sanction pénale en cas de fraude par ...
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... mois de la pre- mière condamnation , doublement de la peine ) , pour mettre à la place celle du nouvel art . 58 C. pén . ( délai de cinq ans , limite du double du maximum de la peine encourue ) ? Cette suppression implicite de l'art ...
... mois de la pre- mière condamnation , doublement de la peine ) , pour mettre à la place celle du nouvel art . 58 C. pén . ( délai de cinq ans , limite du double du maximum de la peine encourue ) ? Cette suppression implicite de l'art ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel