Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... payer des indemni- tés ' . De son côté , et pour prouver que l'État avait acquis le droit de pêche en payant des indemnités aux riverains , le sieur Garanger produisait copies de divers documents : 1.- Un décretdu30 janvier 1869 avait ...
... payer des indemni- tés ' . De son côté , et pour prouver que l'État avait acquis le droit de pêche en payant des indemnités aux riverains , le sieur Garanger produisait copies de divers documents : 1.- Un décretdu30 janvier 1869 avait ...
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... payer à Pommerais , à titre de dommages- intérêts , la somme de 1 fr . » Le sieur Garanger s'est aussitôt pourvu en Cassation , mais son pour- voi a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation ainsi conçu : LA COUR : - Sur le moyen ...
... payer à Pommerais , à titre de dommages- intérêts , la somme de 1 fr . » Le sieur Garanger s'est aussitôt pourvu en Cassation , mais son pour- voi a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation ainsi conçu : LA COUR : - Sur le moyen ...
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... payer au sieur R ... la somme de 15 francs à titre de dommages - intérêts ; Attendu que J ... a fait appel de ces jugements ; Attendu que , pour motiver sa décision , le premier juge invoque : 1o l'art . 1382 C. civ . , qui dit que tout ...
... payer au sieur R ... la somme de 15 francs à titre de dommages - intérêts ; Attendu que J ... a fait appel de ces jugements ; Attendu que , pour motiver sa décision , le premier juge invoque : 1o l'art . 1382 C. civ . , qui dit que tout ...
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... payer moins cher sa location ; Par ces motifs , En la forme , reçoit J ... appelant du jugement du 11 juin 1890 : Au fond , met à néant ledit jugement ; décharge l'appelant des condamna- tions et dispositions contre lui prononcées ...
... payer moins cher sa location ; Par ces motifs , En la forme , reçoit J ... appelant du jugement du 11 juin 1890 : Au fond , met à néant ledit jugement ; décharge l'appelant des condamna- tions et dispositions contre lui prononcées ...
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... payer leurs cotisa- tions , après deux réclamations du trésorier , dont la dernière est faite par lettre recommandée , sont déclarés démissionnaires à la prochaine séance du Comité exécutif . ART . 13. Toute demande de modification aux ...
... payer leurs cotisa- tions , après deux réclamations du trésorier , dont la dernière est faite par lettre recommandée , sont déclarés démissionnaires à la prochaine séance du Comité exécutif . ART . 13. Toute demande de modification aux ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel