Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 30
Page 18
... portant exemption des maïs , riz et blés durs employés à la fabricalion de l'
amidon sec en aiguilles et en marrons , est abrogé . ) . ART . 12 . « Est abrogé l'
article 7 de la loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des
vins ...
... portant exemption des maïs , riz et blés durs employés à la fabricalion de l'
amidon sec en aiguilles et en marrons , est abrogé . ) . ART . 12 . « Est abrogé l'
article 7 de la loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des
vins ...
Page 24
... ne peut sans doute demander l'application de la peine , fonction réservée au
procureur de la République , mais dont il pourra réclamer la réparation civile ,
même devant le Tribunal répressif , en se portant partie civile conformément à l'
art .
... ne peut sans doute demander l'application de la peine , fonction réservée au
procureur de la République , mais dont il pourra réclamer la réparation civile ,
même devant le Tribunal répressif , en se portant partie civile conformément à l'
art .
Page 42
Il y a là préjudice considérable causé aux propriétaires de chasses et aux
locataires de l'État , car en peu temps on dépeuplerait un pays ; la nuit le gibier
folâtre et ne craint pas l'homme : on le tire à bout portant . Est - ce ce que veut la
loi ?
Il y a là préjudice considérable causé aux propriétaires de chasses et aux
locataires de l'État , car en peu temps on dépeuplerait un pays ; la nuit le gibier
folâtre et ne craint pas l'homme : on le tire à bout portant . Est - ce ce que veut la
loi ?
Page 71
PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1893 .
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE . Dépenses : FRANCE : 3 ° PARTIE .
SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES CHAPITRES spéciaux MONTANT
des crédits ...
PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1893 .
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE . Dépenses : FRANCE : 3 ° PARTIE .
SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES CHAPITRES spéciaux MONTANT
des crédits ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents Algérie années août appel applicable application arrêt article Attendu aura autorisée avant avril bois cause Chambre charges chasse chemin civile Code forestier commission communaux communes condamnation conditions conformément Conseil Conservateur Considérant constatation contraire coupes Cour d'après date décembre déclaré décret délit délits demande département dernier devant dispositions doit domaine domaniales donner effet établissements état fixé fond forêts forme frais gardes général hectares indemnité indigènes jour jugement juillet juin l'Administration l'art l'article l'État législation lieu lois mars matière ment mesure militaire ministre mise modifié mois motifs moyen nécessaires particuliers payer peine pendant pensions personnel peuvent portant pourra pourront préfet premier présente Président procès-verbal produits projet prononcées propriétaire propriété publics publique qu'à qu'en qu'une question rapport réclamer régime forestier règlement relatives réserve résulte routes s'il sera seront service seulement sieur somme soumis spéciales suite suivant termes terrains terres tion titre Total travaux Tribunal trouve vente