Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... prononcées contre lui ; << Condamne Garanger à payer à Pommerais , à titre de dommages- intérêts , la somme de 1 fr . » Le sieur Garanger s'est aussitôt pourvu en Cassation , mais son pour- voi a été rejeté par un arrêt de la Cour de ...
... prononcées contre lui ; << Condamne Garanger à payer à Pommerais , à titre de dommages- intérêts , la somme de 1 fr . » Le sieur Garanger s'est aussitôt pourvu en Cassation , mais son pour- voi a été rejeté par un arrêt de la Cour de ...
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... prononcée , sans tou- tefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue . « Les délits de vol ... prononcées par les tribunaux militaires qu'en ce qui concerne les modifications apportées par l'article 5 ci ...
... prononcée , sans tou- tefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue . « Les délits de vol ... prononcées par les tribunaux militaires qu'en ce qui concerne les modifications apportées par l'article 5 ci ...
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... prononcées ; Ordonne la restitution de l'amende ; Déclare R ... mal fondé dans sa demande de dommages - intérêts ; L'en déboute et le condamne aux dépens de première instance et d'appel . M. Féron , prés .; Mes Rudelle et Colombav ...
... prononcées ; Ordonne la restitution de l'amende ; Déclare R ... mal fondé dans sa demande de dommages - intérêts ; L'en déboute et le condamne aux dépens de première instance et d'appel . M. Féron , prés .; Mes Rudelle et Colombav ...
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... prononcées par l'article 21 sont applicables aux présidents des Conseils généraux et des Commis- sions départementales , aux maires , adjoints et receveurs des communes , ainsi qu'aux administrateurs et receveurs des établissements ...
... prononcées par l'article 21 sont applicables aux présidents des Conseils généraux et des Commis- sions départementales , aux maires , adjoints et receveurs des communes , ainsi qu'aux administrateurs et receveurs des établissements ...
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... prononcées et les intérêts ... Art . 16. Le droit proportionnel sera payé aux taux fixés ci - après . $ 7 . Trois francs par cent francs : les dommages - intérêts prononcés par ... les juridictions criminelles ou correctionnelles ...
... prononcées et les intérêts ... Art . 16. Le droit proportionnel sera payé aux taux fixés ci - après . $ 7 . Trois francs par cent francs : les dommages - intérêts prononcés par ... les juridictions criminelles ou correctionnelles ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel