Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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Page 8
... Décharge Pommerais des condamnations prononcées contre lui ; «
Condamne Garanger à payer à Pommerais , à titre de dommagesintérêts , la
somme de 1 fr . » Le sieur Garanger s'est aussitôt pourvu en Cassation , mais
son pourvoi a ...
... Décharge Pommerais des condamnations prononcées contre lui ; «
Condamne Garanger à payer à Pommerais , à titre de dommagesintérêts , la
somme de 1 fr . » Le sieur Garanger s'est aussitôt pourvu en Cassation , mais
son pourvoi a ...
Page 26
La présente loi n'est applicable aux condamnations prononcées par les
tribunaux militaires qu'en ce qui concerne les modifications apportées ci - dessus
aux articles 57 et 58 du Code pénal . par l'article OBSERVATIONS . — Laloi
Bérenger ...
La présente loi n'est applicable aux condamnations prononcées par les
tribunaux militaires qu'en ce qui concerne les modifications apportées ci - dessus
aux articles 57 et 58 du Code pénal . par l'article OBSERVATIONS . — Laloi
Bérenger ...
Page 32
... En la forme , reçoit J ... appelant du jugement du 11 juin 1890 : Au fond , met à
néant ledit jugement ; décharge l'appelant des condamnations et dispositions
contre lui prononcées ; Ordonne la restitution de l'amende ; Déclare R ... mal
fondé ...
... En la forme , reçoit J ... appelant du jugement du 11 juin 1890 : Au fond , met à
néant ledit jugement ; décharge l'appelant des condamnations et dispositions
contre lui prononcées ; Ordonne la restitution de l'amende ; Déclare R ... mal
fondé ...
Page 121
Les incapacités et défenses prononcées par l'article 21 sont applicables aux
présidents des Conseils généraux et des Commissions départementales , aux
maires , adjoints et receveurs des communes , ainsi qu'aux administrateurs et ...
Les incapacités et défenses prononcées par l'article 21 sont applicables aux
présidents des Conseils généraux et des Commissions départementales , aux
maires , adjoints et receveurs des communes , ainsi qu'aux administrateurs et ...
Page 167
... loi applicables aux jugements des tribunaux répressifs rendus en matière
forestière sont les suivants : Art . 15 ... Un droit proportionnel est perçu , savoir : 1
° pour les jugements , sur le montant des condamnations prononcées et les
intérêts .
... loi applicables aux jugements des tribunaux répressifs rendus en matière
forestière sont les suivants : Art . 15 ... Un droit proportionnel est perçu , savoir : 1
° pour les jugements , sur le montant des condamnations prononcées et les
intérêts .
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