Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 59
Page 6
Il faudrait notamment que les propriétaires eussent préalablement reçu une
indemnité réglée selon les formes prescrites par les lois en vigueur sur l'
expropriation pour cause d'utilité publique . Or aucune indemnité n'a été payée ;
3o l'État se ...
Il faudrait notamment que les propriétaires eussent préalablement reçu une
indemnité réglée selon les formes prescrites par les lois en vigueur sur l'
expropriation pour cause d'utilité publique . Or aucune indemnité n'a été payée ;
3o l'État se ...
Page 8
... lequel est ainsi conçu « Mais attendu qu'aucun appel n'a été relevé par le
Ministère public du jugement du Tribunal correctionnel de Laval du 4 décembre
1890 , qui a acquitté Garanger ; qu'il y a chose jugée au regard de la partie
publique ...
... lequel est ainsi conçu « Mais attendu qu'aucun appel n'a été relevé par le
Ministère public du jugement du Tribunal correctionnel de Laval du 4 décembre
1890 , qui a acquitté Garanger ; qu'il y a chose jugée au regard de la partie
publique ...
Page 15
... en son audience publique et civile du jeudi 19 février 1891 , où étaient et
siégeaient MM . Bona - Christave , président ; Simon et Riché , juges ;
Chautemps , substitut du procureur de la République , et Robinet , greffier .
OBSERVATIONS .
... en son audience publique et civile du jeudi 19 février 1891 , où étaient et
siégeaient MM . Bona - Christave , président ; Simon et Riché , juges ;
Chautemps , substitut du procureur de la République , et Robinet , greffier .
OBSERVATIONS .
Page 18
En outre , des règlements d'administration publique rendus , soit sur l'initiative du
gouvernement , soit sur la demande des conseils généraux des colonies ,
déterminerönt les produits qui , par exception , seront l'objet d'une tarification ...
En outre , des règlements d'administration publique rendus , soit sur l'initiative du
gouvernement , soit sur la demande des conseils généraux des colonies ,
déterminerönt les produits qui , par exception , seront l'objet d'une tarification ...
Page 28
Au moyen de la transaction avant jugement , véritable amnistie conditionnelle ,
qui efface le délit et produit l'extinction de l'action publique , l'administration des
forêts peut tenir suffisamment compte des circonstances du fait , de la situation ...
Au moyen de la transaction avant jugement , véritable amnistie conditionnelle ,
qui efface le délit et produit l'extinction de l'action publique , l'administration des
forêts peut tenir suffisamment compte des circonstances du fait , de la situation ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents Algérie années août appel applicable application arrêt article Attendu aura autorisée avant avril bois cause Chambre charges chasse chemin civile Code forestier commission communaux communes condamnation conditions conformément Conseil Conservateur Considérant constatation contraire coupes Cour d'après date décembre déclaré décret délit délits demande département dernier devant dispositions doit domaine domaniales donner effet établissements état fixé fond forêts forme frais gardes général hectares indemnité indigènes jour jugement juillet juin l'Administration l'art l'article l'État législation lieu lois mars matière ment mesure militaire ministre mise modifié mois motifs moyen nécessaires particuliers payer peine pendant pensions personnel peuvent portant pourra pourront préfet premier présente Président procès-verbal produits projet prononcées propriétaire propriété publics publique qu'à qu'en qu'une question rapport réclamer régime forestier règlement relatives réserve résulte routes s'il sera seront service seulement sieur somme soumis spéciales suite suivant termes terrains terres tion titre Total travaux Tribunal trouve vente