Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... réclamer la réparation civile , même devant le Tri- bunal répressif , en se portant partie civile conformément à l'art . 182 Code instruction criminelle . Toutefois , il pourrait se faire que l'art . 456 C. p . ne fût pas appli- cable ...
... réclamer la réparation civile , même devant le Tri- bunal répressif , en se portant partie civile conformément à l'art . 182 Code instruction criminelle . Toutefois , il pourrait se faire que l'art . 456 C. p . ne fût pas appli- cable ...
Page 34
... réclamer la permission d'un fonctionnaire supérieur . Les administrations compétentes de chacun des deux États se feront con- naître réciproquement les noms des agents forestiers chargés de la surveil- lance des forêts limitrophes ...
... réclamer la permission d'un fonctionnaire supérieur . Les administrations compétentes de chacun des deux États se feront con- naître réciproquement les noms des agents forestiers chargés de la surveil- lance des forêts limitrophes ...
Page 112
... réclamer pour les communes le droit de participer , d'une façon efficace , à l'aménagement de leurs bois , ainsi qu'aux opérations de martelage des coupes et à celles du balivage . Le partage sur pied des bois résineux , la délivrance ...
... réclamer pour les communes le droit de participer , d'une façon efficace , à l'aménagement de leurs bois , ainsi qu'aux opérations de martelage des coupes et à celles du balivage . Le partage sur pied des bois résineux , la délivrance ...
Page 169
... réclamer des dommages - intérêts , alors qu'une clause de son cahier des charges stipule : « qu'il ne lui sera tenu aucun compte de ses changements , tant qu'il ne justifiera d'un ordre écrit de l'agent forestier ; » Dans ces ...
... réclamer des dommages - intérêts , alors qu'une clause de son cahier des charges stipule : « qu'il ne lui sera tenu aucun compte de ses changements , tant qu'il ne justifiera d'un ordre écrit de l'agent forestier ; » Dans ces ...
Page 171
... réclamer le paiement des travaux supplémentaires qu'il a effectués , à faire une preuve d'après les règles du droit commun , et à provoquer une estima- tion par expert ; Que les articles 34 et 37 du cahier des charges , qu'il prétend ...
... réclamer le paiement des travaux supplémentaires qu'il a effectués , à faire une preuve d'après les règles du droit commun , et à provoquer une estima- tion par expert ; Que les articles 34 et 37 du cahier des charges , qu'il prétend ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel