Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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Page 9
... que la loi du 15 avril 1820 , après avoir déclaré dans ses deux premiers
articles que le droit de pêche sera exercé au profit de l'État dans tous les fleuves ,
rivières , canaux et contre - fossės navigables ou flottables et dont l'entretien est
à la ...
... que la loi du 15 avril 1820 , après avoir déclaré dans ses deux premiers
articles que le droit de pêche sera exercé au profit de l'État dans tous les fleuves ,
rivières , canaux et contre - fossės navigables ou flottables et dont l'entretien est
à la ...
Page 18
ART . 12 . « Est abrogé l'article 7 de la loi du 26 juillet 1890 concernant la
fabrication et l'imposition des vins de raisins secs . Cet article est remplacé par la
disposition suivante : un droit de fabrication sera perçu chez le fabricant , à
raison de ...
ART . 12 . « Est abrogé l'article 7 de la loi du 26 juillet 1890 concernant la
fabrication et l'imposition des vins de raisins secs . Cet article est remplacé par la
disposition suivante : un droit de fabrication sera perçu chez le fabricant , à
raison de ...
Page 23
Mais s'il s'y joint une forêt , n'a - t - on pas aperçu que le partage et la libre
jouissance à titre de propriétaire causeront fatalement la destruction du
peuplement forestier , et qu'il ne sera plus possible , si de nouveaux habitants
reviennent avant ...
Mais s'il s'y joint une forêt , n'a - t - on pas aperçu que le partage et la libre
jouissance à titre de propriétaire causeront fatalement la destruction du
peuplement forestier , et qu'il ne sera plus possible , si de nouveaux habitants
reviennent avant ...
Page 25
Le commissaire de police sera alors compétent pour poursuivre cette
contravention , sans que les agents forestiers puissent se porter partie civile
devant le tribunal de simple police . Enfin , il ne peut être question d'appliquer ici
l'art . 401 C. p ...
Le commissaire de police sera alors compétent pour poursuivre cette
contravention , sans que les agents forestiers puissent se porter partie civile
devant le tribunal de simple police . Enfin , il ne peut être question d'appliquer ici
l'art . 401 C. p ...
Page 26
Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité . » ART . 6 . La
présente loi est applicable aux colonies où le Code pénal métropolitain a été
déclaré exécutoire en vertu de la loi du 8 janvier 1877 . Des décrets statueront
sur ...
Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité . » ART . 6 . La
présente loi est applicable aux colonies où le Code pénal métropolitain a été
déclaré exécutoire en vertu de la loi du 8 janvier 1877 . Des décrets statueront
sur ...
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