Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 27
Page 17
... spéciales du tarif algérien , ils acquitteront , en France , la différence entre ce tarif et le tarif métropolitain . S'ils sont entrés en fran- chise en Algérie , ils paieront , en France , la totalité des droits du tarif mé ...
... spéciales du tarif algérien , ils acquitteront , en France , la différence entre ce tarif et le tarif métropolitain . S'ils sont entrés en fran- chise en Algérie , ils paieront , en France , la totalité des droits du tarif mé ...
Page 26
... spéciales analogues . Les tra- vaux préparatoires de la Chambre et du Sénat ne fournissent non plus aucun renseignement . Quant à la jurisprudence , elle commence à être assez nombreusc . Nous citerons les jugements et arrêts suivants ...
... spéciales analogues . Les tra- vaux préparatoires de la Chambre et du Sénat ne fournissent non plus aucun renseignement . Quant à la jurisprudence , elle commence à être assez nombreusc . Nous citerons les jugements et arrêts suivants ...
Page 27
... spéciales , et par là nous devons entendre , suivant l'acception univer- sellement donnée à ces mots , l'exclusion de toutes les infractions qui ne sont pas prévues et punics par le Code pénal . On a cependant reproché à ce texte de l ...
... spéciales , et par là nous devons entendre , suivant l'acception univer- sellement donnée à ces mots , l'exclusion de toutes les infractions qui ne sont pas prévues et punics par le Code pénal . On a cependant reproché à ce texte de l ...
Page 30
... spéciales et notam- ment pour les infractions forestières . G. et P. N ° 9. COUR DE CASSATION ( Ch . criminelle ) . 15 Mai 1891 . - Animaux . Divagation . ― - Lévrier . - Mors ure . Contravention . Un chien doit nécessairement être ...
... spéciales et notam- ment pour les infractions forestières . G. et P. N ° 9. COUR DE CASSATION ( Ch . criminelle ) . 15 Mai 1891 . - Animaux . Divagation . ― - Lévrier . - Mors ure . Contravention . Un chien doit nécessairement être ...
Page 44
... spéciale , absolument unique dans notre législation . Ils ont reçu des attributions toutes spéciales aussi , mais nécessaires pour l'accomplissement de leur mission . Ils peuvent dresser des procès - verbaux qui font foi jusqu'à preuve ...
... spéciale , absolument unique dans notre législation . Ils ont reçu des attributions toutes spéciales aussi , mais nécessaires pour l'accomplissement de leur mission . Ils peuvent dresser des procès - verbaux qui font foi jusqu'à preuve ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel