Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 36
Page 3
Ce jugement est ainsi conçu : LE TRIBUNAL : Considérant que le sieur Hémart
se plaint de ce que , par l'effet de la pleine et entière approbation donnée aux
conclusions du procès - verbal d'expertise , il se trouve en définitive condamné à
...
Ce jugement est ainsi conçu : LE TRIBUNAL : Considérant que le sieur Hémart
se plaint de ce que , par l'effet de la pleine et entière approbation donnée aux
conclusions du procès - verbal d'expertise , il se trouve en définitive condamné à
...
Page 4
... trouvés dans la propriété même , a rejeté lesdites conclusions sans en donner
de motifs , et maintenu , pour cette espèce de chemin , la règle applicable aux
autres chemins d'exploitation . ARRÊT La Cour : – Sur le moyen unique du ...
... trouvés dans la propriété même , a rejeté lesdites conclusions sans en donner
de motifs , et maintenu , pour cette espèce de chemin , la règle applicable aux
autres chemins d'exploitation . ARRÊT La Cour : – Sur le moyen unique du ...
Page 5
... pour les chemins de cette nature , il est d'usage que la mise en état de viabilité
et l'entretien aient lieu en comblant seulement les ornières et en nivelant le sol ,
sans que jamais on y apporte d'autres matériaux que ceux que l'on trouve dans ...
... pour les chemins de cette nature , il est d'usage que la mise en état de viabilité
et l'entretien aient lieu en comblant seulement les ornières et en nivelant le sol ,
sans que jamais on y apporte d'autres matériaux que ceux que l'on trouve dans ...
Page 12
Lorsqu'une forêt a été divisée en plusieurs lots , en vue de la location de la
chasse , et qu'elle se trouve , par suite de l'adjudication , partagée entre deux
fermiers , le fait , par l'un d'eux , d'établir , sur la limite de ses lois , un grillage ...
Lorsqu'une forêt a été divisée en plusieurs lots , en vue de la location de la
chasse , et qu'elle se trouve , par suite de l'adjudication , partagée entre deux
fermiers , le fait , par l'un d'eux , d'établir , sur la limite de ses lois , un grillage ...
Page 24
... d'une seule perche , la clôture se trouve détruite , ou bien s'il n'y 24 REVUE
DES EAUX ET FORÊTS.
... d'une seule perche , la clôture se trouve détruite , ou bien s'il n'y 24 REVUE
DES EAUX ET FORÊTS.
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents Algérie années août appel applicable application arrêt article Attendu aura autorisée avant avril bois cause Chambre charges chasse chemin civile Code forestier commission communaux communes condamnation conditions conformément Conseil Conservateur Considérant constatation contraire coupes Cour d'après date décembre déclaré décret délit délits demande département dernier devant dispositions doit domaine domaniales donner effet établissements état fixé fond forêts forme frais gardes général hectares indemnité indigènes jour jugement juillet juin l'Administration l'art l'article l'État législation lieu lois mars matière ment mesure militaire ministre mise modifié mois motifs moyen nécessaires particuliers payer peine pendant pensions personnel peuvent portant pourra pourront préfet premier présente Président procès-verbal produits projet prononcées propriétaire propriété publics publique qu'à qu'en qu'une question rapport réclamer régime forestier règlement relatives réserve résulte routes s'il sera seront service seulement sieur somme soumis spéciales suite suivant termes terrains terres tion titre Total travaux Tribunal trouve vente