Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... délit prévu et réprimé par l'art . 3 de la loi du 15 avril 1829 . POMMERAIS C. GARANGER . Le sieur Pommerais est propriétaire , en amont de Laval , de prairies qui bordent la Mayenne . Le 6 juillet dernier , son garde particulier a ...
... délit prévu et réprimé par l'art . 3 de la loi du 15 avril 1829 . POMMERAIS C. GARANGER . Le sieur Pommerais est propriétaire , en amont de Laval , de prairies qui bordent la Mayenne . Le 6 juillet dernier , son garde particulier a ...
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... délit prévu et répri- mé par l'art . 5 de la loi du 15 avril 1829 , lequel est ainsi conçu .. ; << Mais attendu qu'aucun appel n'a été relevé par le Ministère public du jugement du Tribunal correctionnel de Laval du 4 décembre 1890 ...
... délit prévu et répri- mé par l'art . 5 de la loi du 15 avril 1829 , lequel est ainsi conçu .. ; << Mais attendu qu'aucun appel n'a été relevé par le Ministère public du jugement du Tribunal correctionnel de Laval du 4 décembre 1890 ...
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... délit , de la loi forestière ou du droit commun , et d'après quel texte peut - il être puni ? Cet enlèvement ne peut constituer un délit forestier , tombant sous l'application des art . 192 et suivants du Code . Ces articles , en effet ...
... délit , de la loi forestière ou du droit commun , et d'après quel texte peut - il être puni ? Cet enlèvement ne peut constituer un délit forestier , tombant sous l'application des art . 192 et suivants du Code . Ces articles , en effet ...
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... délit de droit commun , les cours ou tribunaux peuvent ordon- ner , par le même jugement et par décision motivée , qu'il sera sursis à l'exé- cution de la peine . Si , pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt , le ...
... délit de droit commun , les cours ou tribunaux peuvent ordon- ner , par le même jugement et par décision motivée , qu'il sera sursis à l'exé- cution de la peine . Si , pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt , le ...
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... délit , qui , dans le même délai , seraient re- connus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'empri- sonnement . « Ceux qui , ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonne- ment de moindre durée ...
... délit , qui , dans le même délai , seraient re- connus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'empri- sonnement . « Ceux qui , ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonne- ment de moindre durée ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel