 | Francia - 1806 - 548 pages
...qui a payé sa portion de la detle , ne peut demander la restitution de sa portion dans le gflge , tant que la dette n'est pas entièrement acquittée....sa portion de la dette , ne peut remettre le gage an préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. 2084. Les dispositions ci-dessus... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement...de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. 2084. Les dispositions ci dessus ne sont applicable* ni aux matières de commerce , ni aux maisons... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...porli'on de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette u'est pas entièrement acquittée. Réciproquement , l'héritier...du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, oe peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. Leg. 8,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...débiteur , qui a payé la portion de la dette , ne peut demander la restitution de sa portion clans le gage , tant que la dette n'est pas entièrement...gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne spnt pas payés. Idem, art, ao83. Les dispositions ci-dessus ne sont pa« applicables aux matières... | |
 | 1811 - 594 pages
...ou dans l'immeuble donné en antichrèse , tant que la dette n'est pas entièrement acquittée ; et réciproquement , l'héritier du créancier , qui a reçu sa portion de la dette , ne peut remettre la chose donnée en nantissement, au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette , ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage , tant que la dette n'est pas entièrement...de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. i4- Les dispositions ci-dessus ne sont point applicables 2084 aux maisons de prêts sur gage autorisées... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette , ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement...ceux de ses co-héritiers qui ne sont pas payés. X. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...payé sa portion de la dette « ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage « tant qne la dette n'est pas entièrement acquittée. « Réciproquement,...de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. » «84 Art. i |. « Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni « aux matières de commerce,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...du débiteur , qui a payé sa portion de la dette , né peut demander la restitution de sa portion dans le gage ^ tant que la dette n'est pas entièrement...de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés (2083). » Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce , ni aux maisons... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement...reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage an préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. (Art. ao85.) IX. Le droit du créancier... | |
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Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que... 
