 | 1899 - 580 pages
...reçue depuis son entrée dans l'établissement, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. c. Certaines industries, comme les fabriques de sucre, ne travaillent qu'une partiede l'année. Il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...depuis leur entrée dans la dite entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie; Attendu, d'autre part, que le louage de services, fait sans détermination de durée; S eut toujours... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. Pour les industries où le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...reçue depuis leur entrée" dans l'entreprise, augmentée delà rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. i TITRE II. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. il. — Tout accident ayant occasionné une... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. « Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et Enquête Ail. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et enquête. ART. 1.1; Tout accident ayant occasionné une incapacité... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITItK II. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET KNQUÈTK. Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une... | |
 | 1898 - 566 pages
...reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les...rémunération reçue pendant la période d'activité que d'aprèi! le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET... | |
| |
Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période... 
