 | 1902 - 524 pages
...de l'accident ou à ses ayants droit devant le président du tribunal civil et devant le tribunal. Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l'article 13 (§g 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901. Le bénéfice... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties, un extrait du procès-verbal de non-conciliation. Il y joint les pièces de l'affaire. Le procureur... | |
 | Accident insurance - 1896 - 678 pages
...de la République, à la viclime de l'accident ou à ses ayants-droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparulion des parties, un extrait du procès-verbal de non-conciliation. Il y joint les pièces de... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le Tribunal. tion des parties, prévue par l'art. 16, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation...de la République procède comme il est prescrit à l'art. 13 (paragraphes 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851. Le bénéfice de l'assistance judiciaire... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...devant le irilmual. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la Képiihlique, dans les trois jours de la comparution des parties...procès-verbal de nonconciliation ; il y .joint les pièces de l'alTairc. Le procureur de la Hépublique procède comme il est prescrit à l'article 13 (paragraphes... | |
 | 1898 - 1278 pages
...procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur...comparution des parties prévue par l'article 16, un exlraitde son procès-verbal de uonconciliation ; il y .joint les pièces de l'affaire. Le procureur... | |
 | 1898 - 566 pages
...procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur...trois jours de la comparution des parties prévue par l'art. 16, un extrait de son procés-vorbal de non-conciliation; il y joint les pièces de l'affaire.... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...procureur de la .République, à la victime de l'accident ou à ses ayantsdroit, devant le Tribunal. A cet effet, le président du Tribunal adresse au procureur...dans les trois jours de la comparution des parties, prévu par l'article 16, un extrait de son procès- verbal de non-conciliation; il y joint les pièces... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...HIANiJE des parties prévue par l'article l6, un extrait de son procèsverbal de non conciliation; il y joint les pièces de l'affaire. Le procureur...République procède comme il est prescrit à l'article I3, § 2 et suivants, de la loi du 22 janvier l 85I . Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le tribunal; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la romparution des parties prévue par l'article 10, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation... | |
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Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal ; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur... 
