 ... confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...  Annuaire historique universel - Page 141834Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article k de la loi du 2 août -1829, relatif aux centimes^ les conseils généraux sont autorisés... | |
 | France - Law - 1820 - 1004 pages
...tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement des... | |
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de l'art. 22 de la loi dn 17 août 1822, et de Part. 4... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 2,S de la loi du 31 juillet 4821 , de l'article 22 de la loi du 17 août 1822. de l'article 4 de la... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de ht loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que Ici conseils généraux sont autorisés... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement des... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la lof du 28 avril i 8 16", relatifs aux contributions extraordinaires... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2.2. de la lot du 17 août i 822 et 20 de la loi du 3 1 juillet 1821, relatifs aux centimes facultatifs... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 1 7 août i 8 22 et 20 de la loi du ji juillet 1821, relatifs aux centimes facultatifs... | |
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