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" Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya point de bureau, il ne sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit de reconnaissance, ni droit de navigation; le tarif détermine les exceptions de cette règle. "
Annuaire historique universel - Page 59
1834
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 976 pages
...thjigemcns auraient dû être soumis, »I aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. Art. 34. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...navigation; le tarif détermine les exceptions de cette régi«. Art. :<;> . Là où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs Etats riverains, ceux-ci...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 722 pages
...chargements auraient dû être soumis, si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. 24. Si îe chargement se fait dans un endroit où il n'ya point...navigation; le tarif détermine les exceptions de cette règîe. 25. Là où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs états riverains, ceux-ci répartiront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pages
...aucune exception à la règle i;' — nérale n'eût eu lieu. 3$. Si le chargement se fait dans uri endroit où il n'ya point de bureau , il ne sera perçu...prochain bureau , ni droit de reconnaissance, ni droit do navigation ; le tarif détermine les exceptions de celle règle. aS. Là où un même bureau s'étend...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...clfarfjemens auraient dû être soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. 2-(. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya point de bureau, il ne sera perçu juMju'au prochain bureau , ni droit de reconnaissance, ni droit do navigation ; le tarif détermine...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 948 pages
...cbjrgemens auraient dft être soumis, si aucune exception à la règle géné"le n'eût eu lieu. Art. »4- Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya point de bureau, il ne »era perçu jusqu'au prochain bureau ni droit de reconпаюалсе, ni droit de navigation; le tarif...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...auraient dû être soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. ART. XXIV. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...tarif détermine les exceptions de cette règle. ART. XXV. Là , où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs états riverains, ceux-ci répartiront...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 4

Europe - 1846 - 698 pages
...auraient dû être soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. ART. XXIV. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...ne sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit <le reconnaissance, ni droit de navigation : le tarif détermine les exceptions de cette règle. ART....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...chargements auraient dû être soumis, si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. ART. 24. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit de reconnaisance, ni droit de navigation ; le tarif détermine les exceptions de cette règle. ART. 25....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...ehargemens auraient dû être soumis, si aucune exception à la règle générale n'eut eu lieu. Art. 24. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...Art. 25. Là où un même bureau s'étend sur deux on plusieurs Etats riverains , ceux-ci répartiront entr'eux la recette d'après l'étendue de leurs...
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Pasinomie: collection complète des lois, arrêtés et règlements ..., Volume 15

Belgium - Delegated legislation - 1860 - 422 pages
...soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. 24. Si le chargement su fait dons un endroit où il n'ya point de bureau , il ne sera...le tarif détermine les exceptions de cette règle. 25. Là où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs états riverains , ceux-ci répartiront...
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