Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... écrit si aucune des Parties contractantes ne soulève d'objec- tion ; dans ce cas les dispositions de l'alinéa qui précède pourront être modifiées . Pour la transmission des citations à comparaître devant le tribunal arbitral et pour les ...
... écrit si aucune des Parties contractantes ne soulève d'objec- tion ; dans ce cas les dispositions de l'alinéa qui précède pourront être modifiées . Pour la transmission des citations à comparaître devant le tribunal arbitral et pour les ...
Page 180
... écrit . Dans ce cas l'épreuve écrite ne peut dépasser deux heures et l'épreuve pratique une demi - heure . Les examens sont publics . Art . 7. Les certificats de capacité sont rédigés suivant le modèle arrêté par Notre Ministre de l ...
... écrit . Dans ce cas l'épreuve écrite ne peut dépasser deux heures et l'épreuve pratique une demi - heure . Les examens sont publics . Art . 7. Les certificats de capacité sont rédigés suivant le modèle arrêté par Notre Ministre de l ...
Page 183
... écrit conforme aux dispositions de l'article 324 , ou par les énonciations de l'acte de naissance . Art . 341b . L'action en réclamation d'état est personnelle à l'enfant . Son représentant légal est tenu avant de l'exercer de se faire ...
... écrit conforme aux dispositions de l'article 324 , ou par les énonciations de l'acte de naissance . Art . 341b . L'action en réclamation d'état est personnelle à l'enfant . Son représentant légal est tenu avant de l'exercer de se faire ...
Page 184
... écrit ou coutumier , ni dans le droit canonique , ni dans le droit intermédiaire . Rien non plus ne pouvait faire supposer , même aux époques de l'histoire où l'enfant naturel était traité avec le plus de défaveur , qu'un jour le ...
... écrit ou coutumier , ni dans le droit canonique , ni dans le droit intermédiaire . Rien non plus ne pouvait faire supposer , même aux époques de l'histoire où l'enfant naturel était traité avec le plus de défaveur , qu'un jour le ...
Page 186
... écrit de la promesse ou de la séduction , ou lorsque les présomptions , résultant de faits , dès lors constants , sont assez graves pour déterminer l'admission de la preuve testimoniale . Le projet de la commission de revision , adopté ...
... écrit de la promesse ou de la séduction , ou lorsque les présomptions , résultant de faits , dès lors constants , sont assez graves pour déterminer l'admission de la preuve testimoniale . Le projet de la commission de revision , adopté ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE