Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... PRÉSIDENT . Il est donc entendu qu'à l'ar- ticle 66 , proposé par le gouvernement , on ajoutera la disposition suivante : Si le mariage doit être célébré en pays étranger , l'opposition pourra être signifiée à tout officier de l'état ...
... PRÉSIDENT . Il est donc entendu qu'à l'ar- ticle 66 , proposé par le gouvernement , on ajoutera la disposition suivante : Si le mariage doit être célébré en pays étranger , l'opposition pourra être signifiée à tout officier de l'état ...
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... PRÉSIDENT . Vient maintenant l'amende- ment de M. Janson , qui propose , après les mots de l'un ou de l'autre sexe , d'ajouter le mot « ma- jeurs .. - M. JANSON . Je pense que cet amendement ne soulèvera pas de discussion . -- M ...
... PRÉSIDENT . Vient maintenant l'amende- ment de M. Janson , qui propose , après les mots de l'un ou de l'autre sexe , d'ajouter le mot « ma- jeurs .. - M. JANSON . Je pense que cet amendement ne soulèvera pas de discussion . -- M ...
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... PRÉSIDENT . - Il en sera ainsi . Séance de la Chambre des représentants du 28 novembre 1907 . M. LE PRÉSIDENT . Nous abordons , en seconde lecture , les articles amendés du projet de loi sur les mesures destinées à faciliter la ...
... PRÉSIDENT . - Il en sera ainsi . Séance de la Chambre des représentants du 28 novembre 1907 . M. LE PRÉSIDENT . Nous abordons , en seconde lecture , les articles amendés du projet de loi sur les mesures destinées à faciliter la ...
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... président . En cas de flagrant délit , les juges d'instruction peuvent tous deux être requis . Le juge qui a fait les premiers devoirs continue l'instruction , à moins que le président ne renvoie l'affaire au juge de service . Il en est ...
... président . En cas de flagrant délit , les juges d'instruction peuvent tous deux être requis . Le juge qui a fait les premiers devoirs continue l'instruction , à moins que le président ne renvoie l'affaire au juge de service . Il en est ...
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... président ou le président , un roulement des conseillers et des juges , de manière que chacun d'eux fasse consécutivement le service de toutes les chambres , et que chaque chambre soit intégralement renouvelée en trois années , autant ...
... président ou le président , un roulement des conseillers et des juges , de manière que chacun d'eux fasse consécutivement le service de toutes les chambres , et que chaque chambre soit intégralement renouvelée en trois années , autant ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE