Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... actes de l'état civil relatifs au mariage . III . Enfin , elle permet de suppléer par une déclaration assermentée du futur à la production de l'acte de notoriété prévu par l'article 72 du code civil . - I. OBLIGATION DE NOTIFIER TOUT ACTE ...
... actes de l'état civil relatifs au mariage . III . Enfin , elle permet de suppléer par une déclaration assermentée du futur à la production de l'acte de notoriété prévu par l'article 72 du code civil . - I. OBLIGATION DE NOTIFIER TOUT ACTE ...
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... ACTE DE PUBLICATION , LE MARIAGE DOIT ÊTRE CÉLÉBRÉ , ET OBLIGATION POUR L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL QUI PROCÈDE A UNE PUBLICATION DE MA- RIAGE D'EN DÉLIVRER UN CERTIFICAT DÈS LE LENDE- MAIN . ENONCIATION DES ACTES DE PUBLICATION ET DES ACTES ...
... ACTE DE PUBLICATION , LE MARIAGE DOIT ÊTRE CÉLÉBRÉ , ET OBLIGATION POUR L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL QUI PROCÈDE A UNE PUBLICATION DE MA- RIAGE D'EN DÉLIVRER UN CERTIFICAT DÈS LE LENDE- MAIN . ENONCIATION DES ACTES DE PUBLICATION ET DES ACTES ...
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... actes ( 1 ) La section centrale , présidée par M. Nerincx , était composée de MM . Van Cauwenbergh , Hoyois , Desmai- sières , Pirard , Gillès de Pélichy et Wauwermans . d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la ...
... actes ( 1 ) La section centrale , présidée par M. Nerincx , était composée de MM . Van Cauwenbergh , Hoyois , Desmai- sières , Pirard , Gillès de Pélichy et Wauwermans . d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la ...
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... actes de publication , une fois affichés , ne pourront être modifiés , l'intérêt des tiers exigeant qu'il en soit ainsi . La manifestation du changement éventuel de vo- lonté chez les futurs époux , en ce qui regarde le lieu où ils ...
... actes de publication , une fois affichés , ne pourront être modifiés , l'intérêt des tiers exigeant qu'il en soit ainsi . La manifestation du changement éventuel de vo- lonté chez les futurs époux , en ce qui regarde le lieu où ils ...
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... acte contenant opposition . » Amendements présentés par le Gouvernement . ARTICLE PREMIER . Les articles 66 , 69 , 71 et 75 du Code civil sont modifiés comme suit : Article € 6 . Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l ...
... acte contenant opposition . » Amendements présentés par le Gouvernement . ARTICLE PREMIER . Les articles 66 , 69 , 71 et 75 du Code civil sont modifiés comme suit : Article € 6 . Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE