Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... adopté par assis et levé . Art . 3. L'article 1er de la loi du 26 décembre 1891 est complété comme suit : ... « Elle énonce , en outre , les jour , lieu et heure où elle a été faite , ainsi que la commune où le mariage sera célébré ...
... adopté par assis et levé . Art . 3. L'article 1er de la loi du 26 décembre 1891 est complété comme suit : ... « Elle énonce , en outre , les jour , lieu et heure où elle a été faite , ainsi que la commune où le mariage sera célébré ...
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... adopté au premier vote , avant le § 3. Il est évident que l'officier de l'état civil , dans l'hypothèse du § 3 , doit également mettre son visa sur l'original . Comme l'alinéa 2 s'applique aux deux cas prévus par l'article , il est plus ...
... adopté au premier vote , avant le § 3. Il est évident que l'officier de l'état civil , dans l'hypothèse du § 3 , doit également mettre son visa sur l'original . Comme l'alinéa 2 s'applique aux deux cas prévus par l'article , il est plus ...
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... adopté par la section centrale de la Chambre des repré- sentants . ARTICLE 1er . Les mots quatre témoins inscrits dans l'article 75 du code civil et dans l'avis du conseil d'Etat du 30 mars 1808 sont remplacés par les mots < deux ...
... adopté par la section centrale de la Chambre des repré- sentants . ARTICLE 1er . Les mots quatre témoins inscrits dans l'article 75 du code civil et dans l'avis du conseil d'Etat du 30 mars 1808 sont remplacés par les mots < deux ...
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... adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique . L'article 37 du code civil est modifié comme suit : Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins , parent sou autres ; et ils ...
... adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique . L'article 37 du code civil est modifié comme suit : Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins , parent sou autres ; et ils ...
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... adopté par la Chambre`au premier vote ( 1 ) . ARTICLE PREMIER . Les articles 13 et 14 de la loi du 3 mai 1889 con- cernant l'emploi de la langue flamande en matière répressive sont abrogés et remplacés par les disposi- tions suivantes ...
... adopté par la Chambre`au premier vote ( 1 ) . ARTICLE PREMIER . Les articles 13 et 14 de la loi du 3 mai 1889 con- cernant l'emploi de la langue flamande en matière répressive sont abrogés et remplacés par les disposi- tions suivantes ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE