Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... avant les plaidoiries , l'exposé du sujet de la prévention ou de l'accusation , si l'un des inculpés comparaissant ensemble à l'audience ne comprend pas la langue flamande et comprend la langue française . Les dispositions de l'article ...
... avant les plaidoiries , l'exposé du sujet de la prévention ou de l'accusation , si l'un des inculpés comparaissant ensemble à l'audience ne comprend pas la langue flamande et comprend la langue française . Les dispositions de l'article ...
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... avant les plaidoiries , l'ex- posé du sujet de la prévention ou de l'accusation , si l'un des inculpés comparaissant ensemble à l'au- dience ne comprend pas la langue flamande et com- prend la langue française , Les dispositions de l ...
... avant les plaidoiries , l'ex- posé du sujet de la prévention ou de l'accusation , si l'un des inculpés comparaissant ensemble à l'au- dience ne comprend pas la langue flamande et com- prend la langue française , Les dispositions de l ...
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... avant de vous don- ner lecture des articles soumis au second vote , je dois signaler à la Chambre que , lorsqu'on a eu huit ( 1 ) Reproduit d'après le Compte rendu analytique . ou dix jours pour présenter des amendements en seconde ...
... avant de vous don- ner lecture des articles soumis au second vote , je dois signaler à la Chambre que , lorsqu'on a eu huit ( 1 ) Reproduit d'après le Compte rendu analytique . ou dix jours pour présenter des amendements en seconde ...
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... Avant d'en- tamer la discussion des amendements dont M. le président vient de donner lecture , je désire signaler une rectification de texte qui s'impose . Au § 2 de l'ar- ticle 3 il y a une virgule de trop après les mots autant que ...
... Avant d'en- tamer la discussion des amendements dont M. le président vient de donner lecture , je désire signaler une rectification de texte qui s'impose . Au § 2 de l'ar- ticle 3 il y a une virgule de trop après les mots autant que ...
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... avant la déci- sion de la chambre des mises en cassation à un moment où celle - ci peut parfaitement encore rendre ... avant l'ouverture des assises . En conséquence , il faut que le prévenu fasse sa déclaration au plus tard lors de l ...
... avant la déci- sion de la chambre des mises en cassation à un moment où celle - ci peut parfaitement encore rendre ... avant l'ouverture des assises . En conséquence , il faut que le prévenu fasse sa déclaration au plus tard lors de l ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE