Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... cause principale des retards apportés parfois , contre le gré des futurs époux , à la célébration des mariages . La ... causes graves , de la publication et de tout délai . « La même faculté est accordée aux chefs de mis- sion et consuls ...
... cause principale des retards apportés parfois , contre le gré des futurs époux , à la célébration des mariages . La ... causes graves , de la publication et de tout délai . « La même faculté est accordée aux chefs de mis- sion et consuls ...
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... cause , de nature plus intime , à laquelle l'bonorable M. Van den Heuvel a fait allusion devant le Sénat dans la séance du 12 mars dernier . il est certain que l'abaissement à 21 ans de l'âge où les enfants peuvent se marier sans le ...
... cause , de nature plus intime , à laquelle l'bonorable M. Van den Heuvel a fait allusion devant le Sénat dans la séance du 12 mars dernier . il est certain que l'abaissement à 21 ans de l'âge où les enfants peuvent se marier sans le ...
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... cause . § 2. Si l'inculpé ou le prévenu ne comprend que la langue flamande , il sera fait emploi de cette langue à moins qu'il ne fasse usage du choix qui lui est réservé ci - après . § 3. L'inculpé ou le prévenu et les témoins seront ...
... cause . § 2. Si l'inculpé ou le prévenu ne comprend que la langue flamande , il sera fait emploi de cette langue à moins qu'il ne fasse usage du choix qui lui est réservé ci - après . § 3. L'inculpé ou le prévenu et les témoins seront ...
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... cause . Si l'inculpé ne comprend que la langue flamande , il sera fait emploi de cette langue conformément aux dispositions qui précèdent . L'officier du ministère public , lorsqu'il se servira de la langue flamande pour ses ...
... cause . Si l'inculpé ne comprend que la langue flamande , il sera fait emploi de cette langue conformément aux dispositions qui précèdent . L'officier du ministère public , lorsqu'il se servira de la langue flamande pour ses ...
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... cause ( art . 13 ) et de stipuler que la cour d'assises du Brabant sera toujours présidée par un magistrat connaissant la langue flamande D. L'application de la loi a démontré que cette dispo- sition était insuffisante . Un arrêt de la ...
... cause ( art . 13 ) et de stipuler que la cour d'assises du Brabant sera toujours présidée par un magistrat connaissant la langue flamande D. L'application de la loi a démontré que cette dispo- sition était insuffisante . Un arrêt de la ...
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Common terms and phrases
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