Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... communes ou corporations , qui grèvent ou qui grèveront la production , la fabrication ou la consommation d'un article dans le territoire de l'une des Parties contractantes ne frapperont sous ( 1 ) Les parties contractantes s'engagent à ...
... communes ou corporations , qui grèvent ou qui grèveront la production , la fabrication ou la consommation d'un article dans le territoire de l'une des Parties contractantes ne frapperont sous ( 1 ) Les parties contractantes s'engagent à ...
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... communes , les parties remettront un certi- ficat , délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune , constatant la date à laquelle elle a été faite . Art . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux ...
... communes , les parties remettront un certi- ficat , délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune , constatant la date à laquelle elle a été faite . Art . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux ...
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... communes , soit parce que les futurs époux n'ont pas le même domicile ou la même résidence , soit parce que ce domicile ou cette résidence n'a pas une durée continue de six mois . L'article 6 de la même loi dispose que ces publica ...
... communes , soit parce que les futurs époux n'ont pas le même domicile ou la même résidence , soit parce que ce domicile ou cette résidence n'a pas une durée continue de six mois . L'article 6 de la même loi dispose que ces publica ...
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... commune où , d'après l'acte de publication , le mariage doit être célébré . Si le mariage doit être célébré hors du ... communes où une publication doit avoir lieu . Il convient , pour éviter toute erreur , que les futurs époux soient ...
... commune où , d'après l'acte de publication , le mariage doit être célébré . Si le mariage doit être célébré hors du ... communes où une publication doit avoir lieu . Il convient , pour éviter toute erreur , que les futurs époux soient ...
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... communes où actuel- lement l'opposition peut être faite , c'est - à - dire de chacune des communes où la publication du mariage doit avoir lieu , quand il y en a plusieurs . L'opposition au mariage ne pouvant plus désormais être ...
... communes où actuel- lement l'opposition peut être faite , c'est - à - dire de chacune des communes où la publication du mariage doit avoir lieu , quand il y en a plusieurs . L'opposition au mariage ne pouvant plus désormais être ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE