Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
From inside the book
Results 1-5 of 91
Page 57
... condamné à la peine de mort , déclara qu'il avait signé les interro- gatoires subis par lui , sans savoir ce qu'ils conte- naient , parce qu'il ne comprenait pas la langue dans laquelle ils étaient rédigés . La procédure suivie à charge ...
... condamné à la peine de mort , déclara qu'il avait signé les interro- gatoires subis par lui , sans savoir ce qu'ils conte- naient , parce qu'il ne comprenait pas la langue dans laquelle ils étaient rédigés . La procédure suivie à charge ...
Page 60
... condamné sans avoir pu suivre les débats dont dépend son honneur et parfois même sa tête L'honorable M. Van Der Linden a donc déposé une proposition de loi destinée à corriger ces inconvénients . J'approuve le principe de sa proposition ...
... condamné sans avoir pu suivre les débats dont dépend son honneur et parfois même sa tête L'honorable M. Van Der Linden a donc déposé une proposition de loi destinée à corriger ces inconvénients . J'approuve le principe de sa proposition ...
Page 70
... condamné s'il n'a comparu devant un juge qui , scrutant jusqu'au fond son âme , ait pu comprendre de la façon la plus complète tout ce qu'il y a à dire et à invoquer pour la proclamation de son innocence . - M. BUYL . Je suppose qu'un ...
... condamné s'il n'a comparu devant un juge qui , scrutant jusqu'au fond son âme , ait pu comprendre de la façon la plus complète tout ce qu'il y a à dire et à invoquer pour la proclamation de son innocence . - M. BUYL . Je suppose qu'un ...
Page 77
... condamné s'il n'a comparu devant un juge qui , scrutant jusqu'au fond son âme , ait pu comprendre de la façon la plus complète tout ce qu'il y a à dire et à invoquer pour la proclamation de son innocence . M. BUYL . Je suppose qu'un ...
... condamné s'il n'a comparu devant un juge qui , scrutant jusqu'au fond son âme , ait pu comprendre de la façon la plus complète tout ce qu'il y a à dire et à invoquer pour la proclamation de son innocence . M. BUYL . Je suppose qu'un ...
Page 81
... condamné et n'avoir pas compris , voyons , Messieurs , c'est un régime barbare que , sous aucun prétexte , nous ne pouvons admettre . Sans doute , comme le dit l'honorable M. Hymans , il peut y avoir des cas exceptionnels ; mais l'ar ...
... condamné et n'avoir pas compris , voyons , Messieurs , c'est un régime barbare que , sous aucun prétexte , nous ne pouvons admettre . Sans doute , comme le dit l'honorable M. Hymans , il peut y avoir des cas exceptionnels ; mais l'ar ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE