Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... conditions identiques , ne pourront avoir lieu que dans les cas suivants : 10 Dans des circonstances exceptionnelles par rapport aux provisions de guerre ; 20 Pour des raisons de sûreté publique ; 30 Pour des motifs de police sanitaire ...
... conditions identiques , ne pourront avoir lieu que dans les cas suivants : 10 Dans des circonstances exceptionnelles par rapport aux provisions de guerre ; 20 Pour des raisons de sûreté publique ; 30 Pour des motifs de police sanitaire ...
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... conditions requises pour être portés sur la liste générale . § 3. Les communes fournissent à la députation permanente tous les renseignements nécessaires pour l'exécution du présent article . Dans les arron- dissements de Bruxelles et ...
... conditions requises pour être portés sur la liste générale . § 3. Les communes fournissent à la députation permanente tous les renseignements nécessaires pour l'exécution du présent article . Dans les arron- dissements de Bruxelles et ...
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... conditions , les renseignements recueillis en langue flamande , translatés en langue française , ne vaudront déjà que comme simples ren- seignements . Donc , avec la sanction proposée , ces éléments du procès - verbal conserveront la ...
... conditions , les renseignements recueillis en langue flamande , translatés en langue française , ne vaudront déjà que comme simples ren- seignements . Donc , avec la sanction proposée , ces éléments du procès - verbal conserveront la ...
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... conditions , les renseignements recueillis en langue flamande , translatés en langue française , ne vaudront déjà que comme simples ren- seignements . Donc , avec la sanction proposée , ces éléments du procès - verbal conserveront la ...
... conditions , les renseignements recueillis en langue flamande , translatés en langue française , ne vaudront déjà que comme simples ren- seignements . Donc , avec la sanction proposée , ces éléments du procès - verbal conserveront la ...
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... conditions , diriger con- venablement un débat et ne pas fatalement commettre des erreurs ? PLUSIEURS MEMBRES : C'est très juste ! M. LE PRÉSIDENT . - L'article 1er a été admis dans les termes suivants : - Art . 1er ( 1 ) . Les articles ...
... conditions , diriger con- venablement un débat et ne pas fatalement commettre des erreurs ? PLUSIEURS MEMBRES : C'est très juste ! M. LE PRÉSIDENT . - L'article 1er a été admis dans les termes suivants : - Art . 1er ( 1 ) . Les articles ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE