Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... constatation que les publications exigées ont été régulièrement faites ; 30 faire signifier les oppositions non plus à l'officier de l'état civil des localités où doivent se faire les publications , mais à l'officier de l'état civil du ...
... constatation que les publications exigées ont été régulièrement faites ; 30 faire signifier les oppositions non plus à l'officier de l'état civil des localités où doivent se faire les publications , mais à l'officier de l'état civil du ...
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... constatation plus aisée et plus rapide du fait de publications légales ; 40 A décider que les oppositions au mariage ne pourront être signifiées utilement qu'à l'officier de l'état civil choisi par les époux pour la célébration des ...
... constatation plus aisée et plus rapide du fait de publications légales ; 40 A décider que les oppositions au mariage ne pourront être signifiées utilement qu'à l'officier de l'état civil choisi par les époux pour la célébration des ...
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... constatations suivantes , qui suffi- raient à elles seules pour justifier le principe de la proposition de loi soumise à l'examen de la section centrale : LE FRANÇAIS SEULEMENT LE FRANÇAIS ET LE FLAMAND Années . 1880 1890 1900 1880 1890 ...
... constatations suivantes , qui suffi- raient à elles seules pour justifier le principe de la proposition de loi soumise à l'examen de la section centrale : LE FRANÇAIS SEULEMENT LE FRANÇAIS ET LE FLAMAND Années . 1880 1890 1900 1880 1890 ...
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... constatation des crimes , des délits et des contraventions , en quelque lieu qu'ils aient été dressés , ne vaudront en justice que comme simples renseignements quant aux déclarations qu'ils men- tionneront sans énoncer qu'elles sont ...
... constatation des crimes , des délits et des contraventions , en quelque lieu qu'ils aient été dressés , ne vaudront en justice que comme simples renseignements quant aux déclarations qu'ils men- tionneront sans énoncer qu'elles sont ...
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... constatation des crimes , des délits et des con- traventions seront rédigés en langue flamande . Donc , dit - il , dans toutes les communes , toute cette procé- dure d'information pour les Flamands sera faite en flamand . Je réponds ...
... constatation des crimes , des délits et des con- traventions seront rédigés en langue flamande . Donc , dit - il , dans toutes les communes , toute cette procé- dure d'information pour les Flamands sera faite en flamand . Je réponds ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE