Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... cour d'assises du partir du 7 mars 1908 . 1 de. 45 . - 18 février 1908 . stériel . - ― - Arrêté mini- - Explosif . Cheddite no 1 . Admission au transport par chemin de fer . ( Monit . du 20 février 1908. ) ( Voy . arr . min . 30 janvier ...
... cour d'assises du partir du 7 mars 1908 . 1 de. 45 . - 18 février 1908 . stériel . - ― - Arrêté mini- - Explosif . Cheddite no 1 . Admission au transport par chemin de fer . ( Monit . du 20 février 1908. ) ( Voy . arr . min . 30 janvier ...
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... cours d'assises dans les quatre provinces ci - dessus dési- gnées et de la cour d'assises du Brabant quand la procédure se fera en langue fla- mande . par Art . 5. Le § 4 de l'article 217 de la même loi , modifiée celle du 4 septembre ...
... cours d'assises dans les quatre provinces ci - dessus dési- gnées et de la cour d'assises du Brabant quand la procédure se fera en langue fla- mande . par Art . 5. Le § 4 de l'article 217 de la même loi , modifiée celle du 4 septembre ...
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... cour sera composée de magistrals connaissant cette langue . Texte amendé par la section centrale . ARTICLE PREMIER ... cour sera com- posée de magistrats et de jurés connaissant tous cette langue . Art . 14bis ( nouveau ) . Les ...
... cour sera composée de magistrals connaissant cette langue . Texte amendé par la section centrale . ARTICLE PREMIER ... cour sera com- posée de magistrats et de jurés connaissant tous cette langue . Art . 14bis ( nouveau ) . Les ...
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... cour d'assises du Brabant , la langue française et la langue flamande seront employées pour la procé- dure , pour le jugement et pour son exécution , selon les besoins de chaque cause . Si l'inculpé déclare ne comprendre que la langue ...
... cour d'assises du Brabant , la langue française et la langue flamande seront employées pour la procé- dure , pour le jugement et pour son exécution , selon les besoins de chaque cause . Si l'inculpé déclare ne comprendre que la langue ...
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... cour d'assises du Brabant , l'officier du ministère public et la partie civile pourront dans tous les cas se servir de la langue employée par la défense . L'officier du ministère public qui se servira de la langue française conformément ...
... cour d'assises du Brabant , l'officier du ministère public et la partie civile pourront dans tous les cas se servir de la langue employée par la défense . L'officier du ministère public qui se servira de la langue française conformément ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE