Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... après l'acte de publication , le mariage doit être célébré . Si le mariage doit être célébré hors du royaume , l'opposition pourra être signifiée à tout officier de l'état civil qui a fait la publication . L'officier de l'état civil ...
... après l'acte de publication , le mariage doit être célébré . Si le mariage doit être célébré hors du royaume , l'opposition pourra être signifiée à tout officier de l'état civil qui a fait la publication . L'officier de l'état civil ...
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... après ré- flexions nouvelles , l'honorable ministre de la justice semble croire que cet amendement est de la surper- fétation . D'après lui , il est inutile de multiplier les dispositions du code civil et l'article 69 suffit ample- ment ...
... après ré- flexions nouvelles , l'honorable ministre de la justice semble croire que cet amendement est de la surper- fétation . D'après lui , il est inutile de multiplier les dispositions du code civil et l'article 69 suffit ample- ment ...
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... après la discussion du projet de loi sur l'hypothèque mari- time . M. LE PRÉSIDENT . - Il en sera ainsi . Séance de la Chambre des représentants du 28 novembre 1907 . M. LE PRÉSIDENT . Nous abordons , en seconde lecture , les articles ...
... après la discussion du projet de loi sur l'hypothèque mari- time . M. LE PRÉSIDENT . - Il en sera ainsi . Séance de la Chambre des représentants du 28 novembre 1907 . M. LE PRÉSIDENT . Nous abordons , en seconde lecture , les articles ...
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... après leurs déclarations écrites faites à l'administration commu- nale , sont capables de suivre les débats de la cour d'assises en flamand ; la seconde mentionne les autres citoyens réunissant les conditions requises pour être portés ...
... après leurs déclarations écrites faites à l'administration commu- nale , sont capables de suivre les débats de la cour d'assises en flamand ; la seconde mentionne les autres citoyens réunissant les conditions requises pour être portés ...
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... après votre amende- ment , la procédure subséquente devra dès lors se faire en flamand . Je demande s'il n'y aurait pas moyen de mettre à la disposition de l'inculpé la ira- duction en flamand de l'information antérieure . M. RENKIN ...
... après votre amende- ment , la procédure subséquente devra dès lors se faire en flamand . Je demande s'il n'y aurait pas moyen de mettre à la disposition de l'inculpé la ira- duction en flamand de l'information antérieure . M. RENKIN ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE