Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 14
... devant être expliqué et justifié in fine de ce rapport . : On lit dans les Pandectes belges , vo Acte de ma- riage , no 313 L'officier de l'état civil auquel l'opposition doit être signifiée est celui qui est appelé à célébrer le ...
... devant être expliqué et justifié in fine de ce rapport . : On lit dans les Pandectes belges , vo Acte de ma- riage , no 313 L'officier de l'état civil auquel l'opposition doit être signifiée est celui qui est appelé à célébrer le ...
Page 15
... devant lui ou seulement du fait qu'ils se présenteront devant lui à cette fin . L'article 69 du code civil , dont la modification est l'objet de l'article 3 de la proposition de loi , n'est , à proprement parler , que le complément de l ...
... devant lui ou seulement du fait qu'ils se présenteront devant lui à cette fin . L'article 69 du code civil , dont la modification est l'objet de l'article 3 de la proposition de loi , n'est , à proprement parler , que le complément de l ...
Page 16
... devant un agent diplomatique ou consulaire belge , et quand il sera à célébrer devant un officier étranger de l'état civil qui , soit à raison de la similitude de la législatión de son pays avec celle du nôtre , soit à raison d'une ...
... devant un agent diplomatique ou consulaire belge , et quand il sera à célébrer devant un officier étranger de l'état civil qui , soit à raison de la similitude de la législatión de son pays avec celle du nôtre , soit à raison d'une ...
Page 18
... devant un officier d'état civil autre que celui indiqué originairement par les parties comme étant celui devant lequel leur mariage devait être célébré . Il y avait cu unanimité au sein de la section cen- trale pour trouver utiles les ...
... devant un officier d'état civil autre que celui indiqué originairement par les parties comme étant celui devant lequel leur mariage devait être célébré . Il y avait cu unanimité au sein de la section cen- trale pour trouver utiles les ...
Page 19
... devant un officier de l'état civil autre que celui primitivement désigné par les parties pour le célébrer . La section centrale a aussi amendé , en vue de ce cas , la proposition de l'honorable M. Woeste . Le texte des amendements du ...
... devant un officier de l'état civil autre que celui primitivement désigné par les parties pour le célébrer . La section centrale a aussi amendé , en vue de ce cas , la proposition de l'honorable M. Woeste . Le texte des amendements du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE