Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... Discussion et adoption . Séances des 20 et 28 novembre 1907 , p . 33 à 43 et 122-123 . SÉNAT . Documents parlementaires . - Rapport . Séance du 13 décembre 1907 , no 23 . Annales parlementaires . - Discussion et adoption . Séances des ...
... Discussion et adoption . Séances des 20 et 28 novembre 1907 , p . 33 à 43 et 122-123 . SÉNAT . Documents parlementaires . - Rapport . Séance du 13 décembre 1907 , no 23 . Annales parlementaires . - Discussion et adoption . Séances des ...
Page 19
... discussion Je propose à la Chambre de diviser le vote de l'ar- ticle 1er et d'examiner séparément chacun des articles qu'il comporte . Art . 1er . Les articles 66 , 69 , 71 et 75 du Code civil sont modifiés comme suit : Art . 66. Les ...
... discussion Je propose à la Chambre de diviser le vote de l'ar- ticle 1er et d'examiner séparément chacun des articles qu'il comporte . Art . 1er . Les articles 66 , 69 , 71 et 75 du Code civil sont modifiés comme suit : Art . 66. Les ...
Page 27
... discussion de la proposition de loi de l'ho- norable M. Woeste ayant pour objet « les mesures destinées à faciliter ... Discussion et adoption . Séance du 28 novembre 1907 , p . 121-122 . SÉNAT . Documents parlementaires . Rapport ...
... discussion de la proposition de loi de l'ho- norable M. Woeste ayant pour objet « les mesures destinées à faciliter ... Discussion et adoption . Séance du 28 novembre 1907 , p . 121-122 . SÉNAT . Documents parlementaires . Rapport ...
Page 29
... discussion . Mais puisqu'elle a été sou- levée à la Chambre , je crois pouvoir dire à mon tour , en me basant sur trente années d'expérience nota- riale , qu'il n'est absolument pas besoin de rem- placer par des femmes les témoins , qui ...
... discussion . Mais puisqu'elle a été sou- levée à la Chambre , je crois pouvoir dire à mon tour , en me basant sur trente années d'expérience nota- riale , qu'il n'est absolument pas besoin de rem- placer par des femmes les témoins , qui ...
Page 35
... Discussion et adoption . Séances des 20 et 21 décembre 1907 , p . 360 , 371 et 372 . SÉNAT . - Documents parlementaires . 21 janvier 1908 , no 46 . - Rapport . Séance du Annales parlementaires . — Discussion et adoption . Séances des 30 ...
... Discussion et adoption . Séances des 20 et 21 décembre 1907 , p . 360 , 371 et 372 . SÉNAT . - Documents parlementaires . 21 janvier 1908 , no 46 . - Rapport . Séance du Annales parlementaires . — Discussion et adoption . Séances des 30 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE