Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... disposition de l'article 75 . M. RENKIN , ministre de la justice . C'est le délai prévu par la loi pour les publications du mariage . On l'a spécifié . M. MABILLE . On devrait préciser ! - M. HOYOIS , rapporteur . Il serait plus simple ...
... disposition de l'article 75 . M. RENKIN , ministre de la justice . C'est le délai prévu par la loi pour les publications du mariage . On l'a spécifié . M. MABILLE . On devrait préciser ! - M. HOYOIS , rapporteur . Il serait plus simple ...
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... DISPOSITION ADDITIONNELLE . Cette disposition est ainsi conçue : « Les mots quatre témoins inscrits dans les ar- ticles 149 , 153 et 155 du Code civil , ainsi que dans l'avis du Conseil d'Etat du 30 mars 1808 , sont rem- < placés par ...
... DISPOSITION ADDITIONNELLE . Cette disposition est ainsi conçue : « Les mots quatre témoins inscrits dans les ar- ticles 149 , 153 et 155 du Code civil , ainsi que dans l'avis du Conseil d'Etat du 30 mars 1808 , sont rem- < placés par ...
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... disposition si grave est conçue dans des termes généraux ; je n'aperçois pas dans la proposi- tion de loi le moyen de prévenir les abus dont je viens de signaler la possibilité . M. WOESTE . J'estime que la disposition de l'ar- ticle ...
... disposition si grave est conçue dans des termes généraux ; je n'aperçois pas dans la proposi- tion de loi le moyen de prévenir les abus dont je viens de signaler la possibilité . M. WOESTE . J'estime que la disposition de l'ar- ticle ...
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... disposition se rattachait à une question générale , celle des attribu- tions de la femme dans la vie civile . Mais , en y regar- dant de plus près , j'ai reconnu que la disposition pro- posée par l'honorable membre est une disposition d ...
... disposition se rattachait à une question générale , celle des attribu- tions de la femme dans la vie civile . Mais , en y regar- dant de plus près , j'ai reconnu que la disposition pro- posée par l'honorable membre est une disposition d ...
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... disposition suivante , qui prendra place après l'article 1er : La disposition suivante est ajoutée à la loi du 3 mai 1889 , dont elle formera l'article 14 : Le président de la Cour d'assises du Brabant ou le juge délégue par lui ...
... disposition suivante , qui prendra place après l'article 1er : La disposition suivante est ajoutée à la loi du 3 mai 1889 , dont elle formera l'article 14 : Le président de la Cour d'assises du Brabant ou le juge délégue par lui ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE