Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... forme , ont arrêté les articles suivants : ART . 1er . Il y aura pleine et entière liberté de com- merce et de navigation entre le Royaume de Bel- gique et le Royaume de Serbie . ART . 2. Les ressortissants de l'une des deux Par- ties ...
... forme , ont arrêté les articles suivants : ART . 1er . Il y aura pleine et entière liberté de com- merce et de navigation entre le Royaume de Bel- gique et le Royaume de Serbie . ART . 2. Les ressortissants de l'une des deux Par- ties ...
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... forme les futurs époux doivent - ils indiquer le lieu où ils entendent célébrer leur mariage ? Aucune forme spéciale n'est requise . Il résulte d'ailleurs de l'article 6 de la loi du 26 dé- cembre 1991 que c'est à l'officier de l'état ...
... forme les futurs époux doivent - ils indiquer le lieu où ils entendent célébrer leur mariage ? Aucune forme spéciale n'est requise . Il résulte d'ailleurs de l'article 6 de la loi du 26 dé- cembre 1991 que c'est à l'officier de l'état ...
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... forme spéciale . Elle consistera généralement en l'avis qu'ils donneront , à l'officier de l'état civil compétent d ... formes à suivre par les agents diplomatiques et consulaires . ( Voy . arrêté royal du 14 mars 1857 ) . Des formules ...
... forme spéciale . Elle consistera généralement en l'avis qu'ils donneront , à l'officier de l'état civil compétent d ... formes à suivre par les agents diplomatiques et consulaires . ( Voy . arrêté royal du 14 mars 1857 ) . Des formules ...
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... forme l'officier de l'état civil qui avait primitivement à célé- brer le mariage aura à annoncer à l'officier de l'état civil appelé après coup à le célébrer qu'il a reçu une opposition et à quel moment exact il devra lui donner cel ...
... forme l'officier de l'état civil qui avait primitivement à célé- brer le mariage aura à annoncer à l'officier de l'état civil appelé après coup à le célébrer qu'il a reçu une opposition et à quel moment exact il devra lui donner cel ...
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... forme . M. loYois , rapporteur . sommes d'accord . - C'est exact , nous La suppression du § 2 de l'article 69 est mise aux voix et adoptée . Art . 75. Le jour désigné par les parties après le délai de la publication , l'officier de l ...
... forme . M. loYois , rapporteur . sommes d'accord . - C'est exact , nous La suppression du § 2 de l'article 69 est mise aux voix et adoptée . Art . 75. Le jour désigné par les parties après le délai de la publication , l'officier de l ...
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1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE