Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... française , avant les plaidoiries , l'exposé du sujet de la prévention ou de l'accusation , si l'un des inculpés comparaissant ensemble à l'au- dience ne comprend pas la langue flamande et comprend la langue française . Les dispositions ...
... française , avant les plaidoiries , l'exposé du sujet de la prévention ou de l'accusation , si l'un des inculpés comparaissant ensemble à l'au- dience ne comprend pas la langue flamande et comprend la langue française . Les dispositions ...
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... française et la langue flamande seront em- ployées pour les divers actes de la procédure , y compris l'information et l'instruction préparatoire , ainsi que pour le prononcé et pour l'exécution du jugement , selon les besoins de chaque ...
... française et la langue flamande seront em- ployées pour les divers actes de la procédure , y compris l'information et l'instruction préparatoire , ainsi que pour le prononcé et pour l'exécution du jugement , selon les besoins de chaque ...
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... française , avant les plaidoiries , l'exposé du sujet de la prévention ou de l'accusation , si l'un des inculpés comparaissant ensemble à l'audience ne comprend pas la langue flamande et comprend la langue française . Les dispositions ...
... française , avant les plaidoiries , l'exposé du sujet de la prévention ou de l'accusation , si l'un des inculpés comparaissant ensemble à l'audience ne comprend pas la langue flamande et comprend la langue française . Les dispositions ...
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... française conformément à l'alinéa précé- dent , devra résumer en flamand ses réquisitions si l'inculpé ou l'un des inculpés comparaissant ensemble a l'audience , ne comprend que cette dernière langue . Il fera le même resumé en français ...
... française conformément à l'alinéa précé- dent , devra résumer en flamand ses réquisitions si l'inculpé ou l'un des inculpés comparaissant ensemble a l'audience , ne comprend que cette dernière langue . Il fera le même resumé en français ...
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... française que de langue flamande , la presse de tous les partis a signalé le côté choquant des formes dont cette décision s'est entourée . Après les lois que le parlement belge a votées en 1873 , en 1889 et en 1891 , il n'est plus ...
... française que de langue flamande , la presse de tous les partis a signalé le côté choquant des formes dont cette décision s'est entourée . Après les lois que le parlement belge a votées en 1873 , en 1889 et en 1891 , il n'est plus ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE