Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... j'ai dit que cette disposition se rattachait à une question générale , celle des attribu- tions de la femme dans la vie civile . Mais , en y regar- dant de plus près , j'ai reconnu que la disposition pro- posée par l'honorable membre ...
... j'ai dit que cette disposition se rattachait à une question générale , celle des attribu- tions de la femme dans la vie civile . Mais , en y regar- dant de plus près , j'ai reconnu que la disposition pro- posée par l'honorable membre ...
Page 29
... J'ai cru devoir faire ces quelques réserves , parce que la question dont nous sommes saisis a donné lieu , à la Chambre des députés , à des discussions suivies sur l'avenir de l'œuvre féministe , qui me trouvera toujours parmi ses ...
... J'ai cru devoir faire ces quelques réserves , parce que la question dont nous sommes saisis a donné lieu , à la Chambre des députés , à des discussions suivies sur l'avenir de l'œuvre féministe , qui me trouvera toujours parmi ses ...
Page 63
... J'ai eu l'honneur de plaider devant la chambre flamande de la cour d'appel de Liège où j'ai constaté la même chose . Enfin , Messieurs , il fallait introduire une disposi- tion transitoire ( 9 ) destinée à assurer l'application de la ...
... J'ai eu l'honneur de plaider devant la chambre flamande de la cour d'appel de Liège où j'ai constaté la même chose . Enfin , Messieurs , il fallait introduire une disposi- tion transitoire ( 9 ) destinée à assurer l'application de la ...
Page 74
... j'ai déjà signalé ici à plusieurs reprises , à savoir que l'ensei- gnement de la langue flamande laisse énormément à désirer , ce que je regrette profondément . Depuis quelque temps , les efforts ont été faits pour l'amé- liorer , mais ...
... j'ai déjà signalé ici à plusieurs reprises , à savoir que l'ensei- gnement de la langue flamande laisse énormément à désirer , ce que je regrette profondément . Depuis quelque temps , les efforts ont été faits pour l'amé- liorer , mais ...
Page 75
... J'ai connu le temps où il n'y avait pas un seul avocat général qui fùt en état de faire un réquisi- toire en flamand . J'aime a croire qu'aujourd'hui le nombre de ceux qui sont capables de faire ce réquisitoire en flamand a augmenté ...
... J'ai connu le temps où il n'y avait pas un seul avocat général qui fùt en état de faire un réquisi- toire en flamand . J'aime a croire qu'aujourd'hui le nombre de ceux qui sont capables de faire ce réquisitoire en flamand a augmenté ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE