Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... accusé s'il comprend les langues française Session de 1907-1908 . Annales parlementaires . — Discussion et premier vote . Séances des 28 et 29 novembre , 4 décembre 1907 , p . 124 , 129 , 159. Second vote . Séance du 18 décembre 1907 ...
... accusé s'il comprend les langues française Session de 1907-1908 . Annales parlementaires . — Discussion et premier vote . Séances des 28 et 29 novembre , 4 décembre 1907 , p . 124 , 129 , 159. Second vote . Séance du 18 décembre 1907 ...
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... accusé , assisté de son con- seil , comparaitra devant ce président et il déclarera s'il veut être défendu en français ou en flamand . Amendement présenté par le gouvernement le 13 décembre 1907 . ARTICLE 7 . Supprimer l'article 7 ...
... accusé , assisté de son con- seil , comparaitra devant ce président et il déclarera s'il veut être défendu en français ou en flamand . Amendement présenté par le gouvernement le 13 décembre 1907 . ARTICLE 7 . Supprimer l'article 7 ...
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... accusé de déclarer s'il a fuit choix d'un conseil . Si l'accusé n'a pas fait choix d'un conseil , le pré- sident lui donnera un avocat d'office , capable de le défendre dans la langue dont l'accusé s'est servi dans ses interrogatoires ...
... accusé de déclarer s'il a fuit choix d'un conseil . Si l'accusé n'a pas fait choix d'un conseil , le pré- sident lui donnera un avocat d'office , capable de le défendre dans la langue dont l'accusé s'est servi dans ses interrogatoires ...
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... accusé dans une langue qu'il ne comprend pas , il est non moins vrai que choisir librement son défenseur , sans donner au- cun motif à n'importe qui , voilà ce qu'exige la liberté de la défense . La confiance ne s'impose pas ; elle ...
... accusé dans une langue qu'il ne comprend pas , il est non moins vrai que choisir librement son défenseur , sans donner au- cun motif à n'importe qui , voilà ce qu'exige la liberté de la défense . La confiance ne s'impose pas ; elle ...
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... accusé poursuivi du chef de parricide , et condamné à la peine de mort , déclara qu'il avait signé les interro- gatoires subis par lui , sans savoir ce qu'ils conte- naient , parce qu'il ne comprenait pas la langue dans laquelle ils ...
... accusé poursuivi du chef de parricide , et condamné à la peine de mort , déclara qu'il avait signé les interro- gatoires subis par lui , sans savoir ce qu'ils conte- naient , parce qu'il ne comprenait pas la langue dans laquelle ils ...
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Common terms and phrases
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