Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... action publique reprend son cours . Au contraire , quand l'opposition est formée dans le délai extraordinaire , le jugement par défaut qui vient à tomber conserve cependant cet effet d'avoir mis fin à la prescription de l'action et d ...
... action publique reprend son cours . Au contraire , quand l'opposition est formée dans le délai extraordinaire , le jugement par défaut qui vient à tomber conserve cependant cet effet d'avoir mis fin à la prescription de l'action et d ...
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... action civile , intentée séparément , est suspendu tant qu'il n'est pas prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile . Cette règle est exprimée , dans la pratique , par l'adage ...
... action civile , intentée séparément , est suspendu tant qu'il n'est pas prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile . Cette règle est exprimée , dans la pratique , par l'adage ...
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... action publique et l'action civile ; les condamnations civiles deviendront définitives par leur exécution conformément aux règles du code de procédure civile . Il me reste , Messieurs , à appeler l'attention de M. le ministre de la ...
... action publique et l'action civile ; les condamnations civiles deviendront définitives par leur exécution conformément aux règles du code de procédure civile . Il me reste , Messieurs , à appeler l'attention de M. le ministre de la ...
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... action civile , mais encore l'action en divorce ; il faut donc un texte suffisamment large . M. RENKIN , ministre de la justice . - Quand on parle de l'action civile , on parle de toute action civile pen- dante devant le tribunal civil ...
... action civile , mais encore l'action en divorce ; il faut donc un texte suffisamment large . M. RENKIN , ministre de la justice . - Quand on parle de l'action civile , on parle de toute action civile pen- dante devant le tribunal civil ...
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... action publique , si le condamné use de la faveur exceptionnelle que la loi accorde à son droit d'oppo- sition ? Pourra - t - il prétendre que par suite de celle - ci la prescription de l'action a continué à courir et arriver ainsi à se ...
... action publique , si le condamné use de la faveur exceptionnelle que la loi accorde à son droit d'oppo- sition ? Pourra - t - il prétendre que par suite de celle - ci la prescription de l'action a continué à courir et arriver ainsi à se ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE