Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... flamand ; la seconde mentionne les autres citoyens réunissant les conditions ... langue flamande devra toujours être assu- rée . Dans les provinces de la ... langue flamande . Il en sera de même des cours d'assises dans les quatre ...
... flamand ; la seconde mentionne les autres citoyens réunissant les conditions ... langue flamande devra toujours être assu- rée . Dans les provinces de la ... langue flamande . Il en sera de même des cours d'assises dans les quatre ...
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... langue flamande en matière répressive , sont modifiés comme suit : Art . 13 , § 1er . Devant les tribunaux ... flamand . Art . 14 , § 2. Dans les affaires dont l'instruction s'est faite en langue flamande , la cour sera composée de ...
... langue flamande en matière répressive , sont modifiés comme suit : Art . 13 , § 1er . Devant les tribunaux ... flamand . Art . 14 , § 2. Dans les affaires dont l'instruction s'est faite en langue flamande , la cour sera composée de ...
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... langue flamande , il sera fait emploi de cette langue conformément aux ... flamand en matière répressive ( 1 ) Les amendements adoptés par la Chambre ... langue flamande , il sera fait emploi de celle - ci con- formément aux dispositions ...
... langue flamande , il sera fait emploi de cette langue conformément aux ... flamand en matière répressive ( 1 ) Les amendements adoptés par la Chambre ... langue flamande , il sera fait emploi de celle - ci con- formément aux dispositions ...
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... langue dont l'accusé s'est servi dans ses interrogatoires . Dans les trois jours au plus tôt à partir de cette ... flamand ses réquisitions si l'inculpé ou l'un des inculpés comparaissant ensemble a l'audience , ne comprend que cette dernière ...
... langue dont l'accusé s'est servi dans ses interrogatoires . Dans les trois jours au plus tôt à partir de cette ... flamand ses réquisitions si l'inculpé ou l'un des inculpés comparaissant ensemble a l'audience , ne comprend que cette dernière ...
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... FLAMAND SEULEMENT 1900 1880. une liste de jurés flamands et une liste de ... langue flamande en matière répressive dans l'arrondissemeni de Bruxelles ... langue d'origine , soumis dans l'arrondissement de leur lieu de naissance à une ...
... FLAMAND SEULEMENT 1900 1880. une liste de jurés flamands et une liste de ... langue flamande en matière répressive dans l'arrondissemeni de Bruxelles ... langue d'origine , soumis dans l'arrondissement de leur lieu de naissance à une ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE