Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... mars 1808 sont remplacés par les mots deux témoins » . Cet article n'a pas été amendé au premier vote et , pour admettre l'amendement du gouvernement , il faut l'unanimité de la Chambre . Quelqu'un s'oppose - t - il à l'amendement ...
... mars 1808 sont remplacés par les mots deux témoins » . Cet article n'a pas été amendé au premier vote et , pour admettre l'amendement du gouvernement , il faut l'unanimité de la Chambre . Quelqu'un s'oppose - t - il à l'amendement ...
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... mars 1808 . Son auteur justifiait ainsi cette innovation : Développements présentés par M. Woeste à l'appui de sa proposition . L'article 75 du code civil exige quatre témoins pour la célébration du mariage , et l'article 71 sept ...
... mars 1808 . Son auteur justifiait ainsi cette innovation : Développements présentés par M. Woeste à l'appui de sa proposition . L'article 75 du code civil exige quatre témoins pour la célébration du mariage , et l'article 71 sept ...
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... mars 1808 sont remplacés par les mots < deux témoins » . Les mots sept témoins , inscrits dans l'article 71 du code civil , sont remplacés par les mots deux témoins » . Amendements présentés par le Gouvernement au projet adopté par la ...
... mars 1808 sont remplacés par les mots < deux témoins » . Les mots sept témoins , inscrits dans l'article 71 du code civil , sont remplacés par les mots deux témoins » . Amendements présentés par le Gouvernement au projet adopté par la ...
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... mars et 15 mars 1907 , rendant applicables les dis- positions de l'arrêté susvisé aux provenances du Paraguay , de l'Argentine et du Chili . Arrête : Article unique . L'arrêté ministériel susvisé cessera ( 1 ) d'être en vigueur à partir ...
... mars et 15 mars 1907 , rendant applicables les dis- positions de l'arrêté susvisé aux provenances du Paraguay , de l'Argentine et du Chili . Arrête : Article unique . L'arrêté ministériel susvisé cessera ( 1 ) d'être en vigueur à partir ...
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... mars 1908. ) - Par un arrêté royal , en date du 30 janvier 1908 , le nombre des chefs de bureau de l'administration cen- trale a été porté de 9 à 12 . Par le même arrêté , la subdivision en classes des commis et des archivistes est ...
... mars 1908. ) - Par un arrêté royal , en date du 30 janvier 1908 , le nombre des chefs de bureau de l'administration cen- trale a été porté de 9 à 12 . Par le même arrêté , la subdivision en classes des commis et des archivistes est ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE