Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... matière répressive sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art . 13. Dans l'arrondissement de Bru- 46.- - - 20 février 1908. - Union postale universelle ( 1 ) . - Adhésion . ( Monit . du 20 février 1908. ) Il résulte ...
... matière répressive sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art . 13. Dans l'arrondissement de Bru- 46.- - - 20 février 1908. - Union postale universelle ( 1 ) . - Adhésion . ( Monit . du 20 février 1908. ) Il résulte ...
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... matière répressive , sont modifiés comme suit : Art . 13 , § 1er . Devant les tribunaux correctionnels et de police de l'arrondissement de Bruxelles , la langue française et la langue flamande seront em- ployées pour les divers actes de ...
... matière répressive , sont modifiés comme suit : Art . 13 , § 1er . Devant les tribunaux correctionnels et de police de l'arrondissement de Bruxelles , la langue française et la langue flamande seront em- ployées pour les divers actes de ...
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... matière répressive dans l'arrondissemeni de Bruxelles . Messieurs , Le rapport de la section centrale qui a examiné le budget de la justice pour l'exercice 1906 s'exprimait comme suit : Un récent et retentissant procès d'assises a ...
... matière répressive dans l'arrondissemeni de Bruxelles . Messieurs , Le rapport de la section centrale qui a examiné le budget de la justice pour l'exercice 1906 s'exprimait comme suit : Un récent et retentissant procès d'assises a ...
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... matière administra- tive . Le deuxième paragraphe de l'article 13 , modifié , dispose que les inculpés , prévenus et ... matières ; car le président de la cour pourra toujours se trouver dans le cas d'avoir à interroger des témoins ...
... matière administra- tive . Le deuxième paragraphe de l'article 13 , modifié , dispose que les inculpés , prévenus et ... matières ; car le président de la cour pourra toujours se trouver dans le cas d'avoir à interroger des témoins ...
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... matière répressive : Les pre- mières investigations de la police , ces déclarations recueillies au début d'une ... matière répressive . La proposition soumise à la Chambre concerne l'emploi du flamand , en matière répressive , dans l ...
... matière répressive : Les pre- mières investigations de la police , ces déclarations recueillies au début d'une ... matière répressive . La proposition soumise à la Chambre concerne l'emploi du flamand , en matière répressive , dans l ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE