Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... prévenu ne comprend que la langue flamande , il sera fait emploi de cette langue à moins qu'il ne fasse usage du choix qui lui est réservé ci - après . § 3. L'inculpé ou le prévenu et les témoins seront interpellés sur la langue dont ...
... prévenu ne comprend que la langue flamande , il sera fait emploi de cette langue à moins qu'il ne fasse usage du choix qui lui est réservé ci - après . § 3. L'inculpé ou le prévenu et les témoins seront interpellés sur la langue dont ...
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... prévenu et lui . Il doit en être ainsi à toutes les phases de l'instruction prépa- ratoire ou définitive . Cette disposition assure aussi l'institution au tribu- nal correctionnel d'une ou de plusieurs chambres flamandes , suivant qu'il ...
... prévenu et lui . Il doit en être ainsi à toutes les phases de l'instruction prépa- ratoire ou définitive . Cette disposition assure aussi l'institution au tribu- nal correctionnel d'une ou de plusieurs chambres flamandes , suivant qu'il ...
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... prévenu : la loi est territoriale et non per- sonnelle . Dans l'arrondissement de Bruxelles , où cette règle ne peut ... pré- venu . La loi sera personnelle et non territoriale . Déjà ce principe trouve son application dans l'ar- ticle ...
... prévenu : la loi est territoriale et non per- sonnelle . Dans l'arrondissement de Bruxelles , où cette règle ne peut ... pré- venu . La loi sera personnelle et non territoriale . Déjà ce principe trouve son application dans l'ar- ticle ...
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... prévenu se substitue au régime de la territorialité . Le choix du prévenu est libre , comme l'est celui des témoins dans la déclaration de la langue dont ils entendent faire usage : connaissant le flamand et le français , il pourra ...
... prévenu se substitue au régime de la territorialité . Le choix du prévenu est libre , comme l'est celui des témoins dans la déclaration de la langue dont ils entendent faire usage : connaissant le flamand et le français , il pourra ...
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... prévenu , celui - ci , pour une cause quelconque , resterait en défaut de manifester son choix . Tel pourrait être le cas d'étrangers ne connaissant aucune des deux langues et refusant l'option qui leur est offerte ( 1 ) , celui de prévenus ...
... prévenu , celui - ci , pour une cause quelconque , resterait en défaut de manifester son choix . Tel pourrait être le cas d'étrangers ne connaissant aucune des deux langues et refusant l'option qui leur est offerte ( 1 ) , celui de prévenus ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE