Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... PREMIER . Les articles 66 , 69 , 71 et 75 du Code civil sont modifiés comme suit : Article € 6 . Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copié par les opposants ou par 1908 . leurs fondés de procuration ...
... PREMIER . Les articles 66 , 69 , 71 et 75 du Code civil sont modifiés comme suit : Article € 6 . Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copié par les opposants ou par 1908 . leurs fondés de procuration ...
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... premier dimanche qui sui- vra la réception de cette réquisition écrite . On peut donc concevoir qu'à raison d'un retard dans l'en- voi ou dans la réception de la réquisition , la pu- blication n'ait lieu , dans celle commune , que huit ...
... premier dimanche qui sui- vra la réception de cette réquisition écrite . On peut donc concevoir qu'à raison d'un retard dans l'en- voi ou dans la réception de la réquisition , la pu- blication n'ait lieu , dans celle commune , que huit ...
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... premier article amendé est l'article 66 : Art . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et au- thentique ; ils seront signifiés ...
... premier article amendé est l'article 66 : Art . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et au- thentique ; ils seront signifiés ...
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... premier ban . du second ban . du premier ban . du second ban . de Menin Gand . 1 3 Ledeberg Mont - St - Amand - 1 Gentbrugge . Garde civique d'Etterbeek . Garde civique de Haine - Saint - Pierre de Haine - Saint - Paul de Houdeng ...
... premier ban . du second ban . du premier ban . du second ban . de Menin Gand . 1 3 Ledeberg Mont - St - Amand - 1 Gentbrugge . Garde civique d'Etterbeek . Garde civique de Haine - Saint - Pierre de Haine - Saint - Paul de Houdeng ...
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... premier président ou le président , un roulement des conseillers et des juges , de manière que chacun d'eux fasse consécutivement le service de toutes les chambres , et que chaque chambre soit intégralement renouvelée en trois années ...
... premier président ou le président , un roulement des conseillers et des juges , de manière que chacun d'eux fasse consécutivement le service de toutes les chambres , et que chaque chambre soit intégralement renouvelée en trois années ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE