Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... propose par ses articles 2 à 4 . RAPPORT FAIT , AU NOM DE LA SECTION CENTRALE ( 1 ) , PAR M. Jos . HOYOIS . ARTICLE 2 ( art . 4 de la loi ) . Cet article fait une obligation à l'officier de l'état civil des localités où le mariage n'est ...
... propose par ses articles 2 à 4 . RAPPORT FAIT , AU NOM DE LA SECTION CENTRALE ( 1 ) , PAR M. Jos . HOYOIS . ARTICLE 2 ( art . 4 de la loi ) . Cet article fait une obligation à l'officier de l'état civil des localités où le mariage n'est ...
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... propose de dire que l'opposi tion pourra être signitiée dans ce cas , comme elle peut l'être aujourd'hui , à tout officier de l'état civil qui aura fait une publication , partant aux officiers de l'état civil belge . J'estime ...
... propose de dire que l'opposi tion pourra être signitiée dans ce cas , comme elle peut l'être aujourd'hui , à tout officier de l'état civil qui aura fait une publication , partant aux officiers de l'état civil belge . J'estime ...
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... propose de régler , par un § 3 , la procédure que devront suivre les futurs conjoints et l'officier de l'état civil dans le cas où les conjoints décideraient , au dernier moment , de célé- brer le mariage devant un officier de l'état ...
... propose de régler , par un § 3 , la procédure que devront suivre les futurs conjoints et l'officier de l'état civil dans le cas où les conjoints décideraient , au dernier moment , de célé- brer le mariage devant un officier de l'état ...
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... propose , après les mots de l'un ou de l'autre sexe , d'ajouter le mot « ma- jeurs .. - M. JANSON . Je pense que cet amendement ne soulèvera pas de discussion . -- M. MONVILLE . Tout le monde est d'accord . M. LE PRÉSIDENT . Ne vaudrait ...
... propose , après les mots de l'un ou de l'autre sexe , d'ajouter le mot « ma- jeurs .. - M. JANSON . Je pense que cet amendement ne soulèvera pas de discussion . -- M. MONVILLE . Tout le monde est d'accord . M. LE PRÉSIDENT . Ne vaudrait ...
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... propose de fixer cette seconde lecture immédiatement après la discussion du projet de loi sur l'hypothèque mari- time . M. LE PRÉSIDENT . - Il en sera ainsi . Séance de la Chambre des représentants du 28 novembre 1907 . M. LE PRÉSIDENT ...
... propose de fixer cette seconde lecture immédiatement après la discussion du projet de loi sur l'hypothèque mari- time . M. LE PRÉSIDENT . - Il en sera ainsi . Séance de la Chambre des représentants du 28 novembre 1907 . M. LE PRÉSIDENT ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE