Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... résulte de ce que l'acte d'opposition , au lieu de pou- voir être signifié à tout officier de l'état civil qui a fait la publication , ne pourra l'être qu'à l'officier de l'état civil qui a requis la publication . Dans les deux cas , l ...
... résulte de ce que l'acte d'opposition , au lieu de pou- voir être signifié à tout officier de l'état civil qui a fait la publication , ne pourra l'être qu'à l'officier de l'état civil qui a requis la publication . Dans les deux cas , l ...
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... résulte d'une communication adressée à M. le Ministre des Affaires étrangères par M. le Ministre d'Italie que le Gouvernement de la République de Salvador , usant de la faculté que lui réservaient les articles 7 et 9 du Protocole final ...
... résulte d'une communication adressée à M. le Ministre des Affaires étrangères par M. le Ministre d'Italie que le Gouvernement de la République de Salvador , usant de la faculté que lui réservaient les articles 7 et 9 du Protocole final ...
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... résulte de ces chiffres que , dans l'arrondisse- ment de Bruxelles et dans l'ensemble de la pro- vince : 10 Le chiffre de la population à laquelle la langue française est inconnue est supérieur de plus de deux cinquièmes à celui de la ...
... résulte de ces chiffres que , dans l'arrondisse- ment de Bruxelles et dans l'ensemble de la pro- vince : 10 Le chiffre de la population à laquelle la langue française est inconnue est supérieur de plus de deux cinquièmes à celui de la ...
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... résulte de ces considérations que , de par le vote de la loi de 1899 , la situation ancienne se trouve réformée , en fait et pour grande partie , dans des conditions qui assurent aux prévenus militaires les garanties qu'ils étaient en ...
... résulte de ces considérations que , de par le vote de la loi de 1899 , la situation ancienne se trouve réformée , en fait et pour grande partie , dans des conditions qui assurent aux prévenus militaires les garanties qu'ils étaient en ...
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... résulte de ces chiffres que l'on peut constituer un jury flamand dans le Brabant et qu'on peut le faire facilement . Reste à régler maintenant la question du roule- ment et de la constitution de chambres flamandes au sein du tribunal ...
... résulte de ces chiffres que l'on peut constituer un jury flamand dans le Brabant et qu'on peut le faire facilement . Reste à régler maintenant la question du roule- ment et de la constitution de chambres flamandes au sein du tribunal ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE