Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... raison de l'usage qui peut être fait de la faculté inscrite à l'article 7 de la loi du 26 décembre 1891 , ainsi conçu : Le procureur du roi près le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel les impétrants se proposent ...
... raison de l'usage qui peut être fait de la faculté inscrite à l'article 7 de la loi du 26 décembre 1891 , ainsi conçu : Le procureur du roi près le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel les impétrants se proposent ...
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... raison de la similitude de la législatión de son pays avec celle du nôtre , soit à raison d'une convention internationale éventuelle , soit pour tout autre motif exigera , comme actuellement nos officiers de l'état civil , la preuve qu ...
... raison de la similitude de la législatión de son pays avec celle du nôtre , soit à raison d'une convention internationale éventuelle , soit pour tout autre motif exigera , comme actuellement nos officiers de l'état civil , la preuve qu ...
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... raison qui pourrait justifier le fonctionnement d'une juri- diction française , d'une procédure française seule organisée , vis - à - vis de prévenus qui ne comprennent que le flamand . Cette situation est véritablement inique , et c ...
... raison qui pourrait justifier le fonctionnement d'une juri- diction française , d'une procédure française seule organisée , vis - à - vis de prévenus qui ne comprennent que le flamand . Cette situation est véritablement inique , et c ...
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... raison de ce qu'ils ignorent le flamand , à raison de ce que la loi ne leur prescrivait pas de l'apprendre , allons - nous leur fermer en quelque sorte l'avenir sur lequel ils pouvaient compter ? M RENKIN , ministre de la justice ...
... raison de ce qu'ils ignorent le flamand , à raison de ce que la loi ne leur prescrivait pas de l'apprendre , allons - nous leur fermer en quelque sorte l'avenir sur lequel ils pouvaient compter ? M RENKIN , ministre de la justice ...
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... raison de ce qu'ils ignorent le flamand , à raison de ce que la loi ne leur prescrivait pas de l'apprendre , allons - nous leur fermer en quelque sorte l'avenir sur lequel ils pouvaient compter ? M RENKIN , ministre de la justice ...
... raison de ce qu'ils ignorent le flamand , à raison de ce que la loi ne leur prescrivait pas de l'apprendre , allons - nous leur fermer en quelque sorte l'avenir sur lequel ils pouvaient compter ? M RENKIN , ministre de la justice ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE